Donataire = comment jouir du bien?
Bonjour,
Suite à un acte de nu-donation qui m'a été faite d'une maison sur l'île de Ré par mon père, je désire en tant que fils unique ( et avec accord entre les parties)habiter dans les lieux.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Répondre à cette question
Suite à un acte de nu-donation qui m'a été faite d'une maison sur l'île de Ré par mon père, je désire en tant que fils unique ( et avec accord entre les parties)habiter dans les lieux.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Répondre à cette question
7 réponses
-
Suite à un acte de nu-donation
Non. Donation de la nue-propriété.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Oui.
Votre père, légitime détenteur de l'usufruit sur ce bien en dispose selon son gré pouvant l'occuper personnellement, le louer à un tiers ou le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix sans que cela remette en question le montant des frais de donation que vous appréhendez. -
Quelles incidences cela peut il avoir?
Aucune.
Des conséquences fiscales existeraient s'il percevait un loyer.
Ce n'est pas le cas.
Libre à lui de se priver de revenus et de laisser les lieux gratuitement à la disposition d'autrui.
Simplement, vous ferez figurer cette adresse de votre domicile dans votre déclaration de revenus. La taxe d'habitation sera assise à votre nom. -
Merci pour votre réponses.
Maintenant si mon père me laisse disposer gratuitement du lieux, j'imagine qu'il doit le déclarer quelque part (impots,etc...).
Quelles incidences cela peut il avoir? -
(désolé, Condorcet, j'ai l'impression d'avoir effacé votre réponses par inadvertance, donc le remets).
Suite à un acte de nu-donation
Non. Donation de la nue-propriété.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Oui.
Votre père, légitime détenteur de l'usufruit sur ce bien en dispose selon son gré pouvant l'occuper personnellement, le louer à un tiers ou le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix sans que cela remette en question le montant des frais de donation que vous appréhendez. -
d'accord.
Merci donc pour vos indications.
Sous cet acte, mon père est " légitime détenteur de l'usufruit " dites vous, mais reste il "propriétaire" ou est-ce moi? -
Sous cet acte, mon père est " légitime détenteur de l'usufruit " dites vous, mais reste il "propriétaire" ou est-ce moi?
Votre situation existant avec votre père est très classique.
La propriété du bien est "démembrée" :
-le nu-propriétaire (vous) est LE propriétaire d'un bien dont il n'a pas l'usufruit ;
-l'usufruitier (votre père) détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas. -
tout est plus clair pour moi.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...