Donataire = comment jouir du bien?
julien.bld
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julien.bld Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à un acte de nu-donation qui m'a été faite d'une maison sur l'île de Ré par mon père, je désire en tant que fils unique ( et avec accord entre les parties)habiter dans les lieux.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
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Suite à un acte de nu-donation qui m'a été faite d'une maison sur l'île de Ré par mon père, je désire en tant que fils unique ( et avec accord entre les parties)habiter dans les lieux.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
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7 réponses
Suite à un acte de nu-donation
Non. Donation de la nue-propriété.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Oui.
Votre père, légitime détenteur de l'usufruit sur ce bien en dispose selon son gré pouvant l'occuper personnellement, le louer à un tiers ou le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix sans que cela remette en question le montant des frais de donation que vous appréhendez.
Non. Donation de la nue-propriété.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Oui.
Votre père, légitime détenteur de l'usufruit sur ce bien en dispose selon son gré pouvant l'occuper personnellement, le louer à un tiers ou le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix sans que cela remette en question le montant des frais de donation que vous appréhendez.
Quelles incidences cela peut il avoir?
Aucune.
Des conséquences fiscales existeraient s'il percevait un loyer.
Ce n'est pas le cas.
Libre à lui de se priver de revenus et de laisser les lieux gratuitement à la disposition d'autrui.
Simplement, vous ferez figurer cette adresse de votre domicile dans votre déclaration de revenus. La taxe d'habitation sera assise à votre nom.
Aucune.
Des conséquences fiscales existeraient s'il percevait un loyer.
Ce n'est pas le cas.
Libre à lui de se priver de revenus et de laisser les lieux gratuitement à la disposition d'autrui.
Simplement, vous ferez figurer cette adresse de votre domicile dans votre déclaration de revenus. La taxe d'habitation sera assise à votre nom.
Merci pour votre réponses.
Maintenant si mon père me laisse disposer gratuitement du lieux, j'imagine qu'il doit le déclarer quelque part (impots,etc...).
Quelles incidences cela peut il avoir?
Maintenant si mon père me laisse disposer gratuitement du lieux, j'imagine qu'il doit le déclarer quelque part (impots,etc...).
Quelles incidences cela peut il avoir?
(désolé, Condorcet, j'ai l'impression d'avoir effacé votre réponses par inadvertance, donc le remets).
Suite à un acte de nu-donation
Non. Donation de la nue-propriété.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Oui.
Votre père, légitime détenteur de l'usufruit sur ce bien en dispose selon son gré pouvant l'occuper personnellement, le louer à un tiers ou le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix sans que cela remette en question le montant des frais de donation que vous appréhendez.
Suite à un acte de nu-donation
Non. Donation de la nue-propriété.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Oui.
Votre père, légitime détenteur de l'usufruit sur ce bien en dispose selon son gré pouvant l'occuper personnellement, le louer à un tiers ou le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix sans que cela remette en question le montant des frais de donation que vous appréhendez.
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d'accord.
Merci donc pour vos indications.
Sous cet acte, mon père est " légitime détenteur de l'usufruit " dites vous, mais reste il "propriétaire" ou est-ce moi?
Merci donc pour vos indications.
Sous cet acte, mon père est " légitime détenteur de l'usufruit " dites vous, mais reste il "propriétaire" ou est-ce moi?
Sous cet acte, mon père est " légitime détenteur de l'usufruit " dites vous, mais reste il "propriétaire" ou est-ce moi?
Votre situation existant avec votre père est très classique.
La propriété du bien est "démembrée" :
-le nu-propriétaire (vous) est LE propriétaire d'un bien dont il n'a pas l'usufruit ;
-l'usufruitier (votre père) détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
Votre situation existant avec votre père est très classique.
La propriété du bien est "démembrée" :
-le nu-propriétaire (vous) est LE propriétaire d'un bien dont il n'a pas l'usufruit ;
-l'usufruitier (votre père) détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...