Donataire = comment jouir du bien?
julien.bld
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julien.bld Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 8 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 11 janv. 2012 à 15:59
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condorcet
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9 janv. 2012 à 09:07
9 janv. 2012 à 09:07
Suite à un acte de nu-donation
Non. Donation de la nue-propriété.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Oui.
Votre père, légitime détenteur de l'usufruit sur ce bien en dispose selon son gré pouvant l'occuper personnellement, le louer à un tiers ou le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix sans que cela remette en question le montant des frais de donation que vous appréhendez.
Non. Donation de la nue-propriété.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Oui.
Votre père, légitime détenteur de l'usufruit sur ce bien en dispose selon son gré pouvant l'occuper personnellement, le louer à un tiers ou le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix sans que cela remette en question le montant des frais de donation que vous appréhendez.
condorcet
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9 janv. 2012 à 14:28
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Quelles incidences cela peut il avoir?
Aucune.
Des conséquences fiscales existeraient s'il percevait un loyer.
Ce n'est pas le cas.
Libre à lui de se priver de revenus et de laisser les lieux gratuitement à la disposition d'autrui.
Simplement, vous ferez figurer cette adresse de votre domicile dans votre déclaration de revenus. La taxe d'habitation sera assise à votre nom.
Aucune.
Des conséquences fiscales existeraient s'il percevait un loyer.
Ce n'est pas le cas.
Libre à lui de se priver de revenus et de laisser les lieux gratuitement à la disposition d'autrui.
Simplement, vous ferez figurer cette adresse de votre domicile dans votre déclaration de revenus. La taxe d'habitation sera assise à votre nom.
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10 mai 2013
9 janv. 2012 à 11:44
9 janv. 2012 à 11:44
Merci pour votre réponses.
Maintenant si mon père me laisse disposer gratuitement du lieux, j'imagine qu'il doit le déclarer quelque part (impots,etc...).
Quelles incidences cela peut il avoir?
Maintenant si mon père me laisse disposer gratuitement du lieux, j'imagine qu'il doit le déclarer quelque part (impots,etc...).
Quelles incidences cela peut il avoir?
julien.bld
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10 mai 2013
10 janv. 2012 à 23:02
10 janv. 2012 à 23:02
(désolé, Condorcet, j'ai l'impression d'avoir effacé votre réponses par inadvertance, donc le remets).
Suite à un acte de nu-donation
Non. Donation de la nue-propriété.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Oui.
Votre père, légitime détenteur de l'usufruit sur ce bien en dispose selon son gré pouvant l'occuper personnellement, le louer à un tiers ou le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix sans que cela remette en question le montant des frais de donation que vous appréhendez.
Suite à un acte de nu-donation
Non. Donation de la nue-propriété.
Est ce je peux me déclarer à cette adresse sans que mon père perçoive de loyer et sans qu'il y est de frais supplémentaires successorales.
Oui.
Votre père, légitime détenteur de l'usufruit sur ce bien en dispose selon son gré pouvant l'occuper personnellement, le louer à un tiers ou le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix sans que cela remette en question le montant des frais de donation que vous appréhendez.
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julien.bld
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10 mai 2013
10 janv. 2012 à 23:03
10 janv. 2012 à 23:03
d'accord.
Merci donc pour vos indications.
Sous cet acte, mon père est " légitime détenteur de l'usufruit " dites vous, mais reste il "propriétaire" ou est-ce moi?
Merci donc pour vos indications.
Sous cet acte, mon père est " légitime détenteur de l'usufruit " dites vous, mais reste il "propriétaire" ou est-ce moi?
condorcet
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11 janv. 2012 à 07:51
11 janv. 2012 à 07:51
Sous cet acte, mon père est " légitime détenteur de l'usufruit " dites vous, mais reste il "propriétaire" ou est-ce moi?
Votre situation existant avec votre père est très classique.
La propriété du bien est "démembrée" :
-le nu-propriétaire (vous) est LE propriétaire d'un bien dont il n'a pas l'usufruit ;
-l'usufruitier (votre père) détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
Votre situation existant avec votre père est très classique.
La propriété du bien est "démembrée" :
-le nu-propriétaire (vous) est LE propriétaire d'un bien dont il n'a pas l'usufruit ;
-l'usufruitier (votre père) détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
julien.bld
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10 mai 2013
11 janv. 2012 à 15:59
11 janv. 2012 à 15:59
tout est plus clair pour moi.
Merci.
Merci.