Parking pour handicapés ds résidence privée

aloha -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

dans la résidence privée où j'habite,
est-ce que l'on doit prévoir des places pour handicapées pour des locataires ?
sachant qu'il y a une place de parking prévue par logement.

merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonsoir,
    Hélas non. Il y a actuellement obligation dans la construction d'une copro mais pas dans l'existant.
    0

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