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Refere

twenty - 8 janv. 2012 à 10:07
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 janv. 2012 à 10:32
Bonjour, une mise en refere peut elle etre renvoyee indefiniment par le juge;

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
8 janv. 2012 à 10:32
bjr
un référé est une mesure d'urgence donc pourquoi serait elle renvoyée indéfiniment
peut etre parce que la demande n'a rien à faire avec un référé
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