Refere

twenty -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, une mise en refere peut elle etre renvoyee indefiniment par le juge;

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    bjr
    un référé est une mesure d'urgence donc pourquoi serait elle renvoyée indéfiniment
    peut etre parce que la demande n'a rien à faire avec un référé
    0

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