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Annulation congé pour vendre

michel - 7 janv. 2012 à 20:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 janv. 2012 à 19:56
Bonjour,
mon proprietaire m'a donné mon congé pour vendre, mais il y a une erreur dans le document fourni par l'huissier.. la date de fin du bail est mise au 31 juin 2012...mais il n'existe pas de 31 juin...Puis je faire annuler ce congé pour vendre et comment dois je m'y prendre?
Merci

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Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
9 janv. 2012 à 19:56
Bonjour,
j'ai eu le cas au tribunal fin novembre et le juge a validé le congé avec la meme erreur de mention Celui ci ayant été donné 6 mois avant la fin effective du bail. Donc dans votre cas si vous avez reçu le congé 6 mois minimum avant la fin de votre bai donc le 30 decembre 2011 au plus tardl, ce dernier est valable.
Cordialement
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