Annulation congé pour vendre
michel
-
7 janv. 2012 à 20:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 janv. 2012 à 19:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 janv. 2012 à 19:56
A voir également:
- Annulation congé pour vendre
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 700
9 janv. 2012 à 19:56
9 janv. 2012 à 19:56
Bonjour,
j'ai eu le cas au tribunal fin novembre et le juge a validé le congé avec la meme erreur de mention Celui ci ayant été donné 6 mois avant la fin effective du bail. Donc dans votre cas si vous avez reçu le congé 6 mois minimum avant la fin de votre bai donc le 30 decembre 2011 au plus tardl, ce dernier est valable.
Cordialement
j'ai eu le cas au tribunal fin novembre et le juge a validé le congé avec la meme erreur de mention Celui ci ayant été donné 6 mois avant la fin effective du bail. Donc dans votre cas si vous avez reçu le congé 6 mois minimum avant la fin de votre bai donc le 30 decembre 2011 au plus tardl, ce dernier est valable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...