Préavis
THIERRY
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Modifié par pititenouette le 8/01/2012 à 12:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 janv. 2012 à 14:23
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A voir également:
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2 réponses
pititenouette
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7 janv. 2012 à 14:22
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Bonjour,
Votre préavis sera de 3mois, car vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis d'un mois.
Il existe 3cas pour y prétendre
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- être âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- être bénéficiaire du RSA.
Votre préavis sera de 3mois, car vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis d'un mois.
Il existe 3cas pour y prétendre
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- être âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- être bénéficiaire du RSA.
maylin27
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7 janv. 2012 à 14:23
7 janv. 2012 à 14:23
Bonjour,
votre cas hélas n'ouvre pas le droit au préavis réduit. Seul une personne de 60 ans minimum et dont l'état de santé n'est pas compatible avec l'appartement peut en bénéficier sous reserve d'un certificat médical. Dans votre cas 3 mois de préavis, a donner par LRAR ou huissier mais vous pouvez eventuellement négocier avec votre bailleur qui n'a nulle obligation d'accepter. Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
début de préavis LRAR : date de signature sur AR en retour
début de préavis huissier : jour de signification du congé que destinataire soit présent ou absent au moment du passage huissier
Cordialement
votre cas hélas n'ouvre pas le droit au préavis réduit. Seul une personne de 60 ans minimum et dont l'état de santé n'est pas compatible avec l'appartement peut en bénéficier sous reserve d'un certificat médical. Dans votre cas 3 mois de préavis, a donner par LRAR ou huissier mais vous pouvez eventuellement négocier avec votre bailleur qui n'a nulle obligation d'accepter. Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
début de préavis LRAR : date de signature sur AR en retour
début de préavis huissier : jour de signification du congé que destinataire soit présent ou absent au moment du passage huissier
Cordialement