Préavis

THIERRY - Modifié par pititenouette le 8/01/2012 à 12:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 janv. 2012 à 14:23
Bonjour,

Je m'appelle Thierry, j'ai 39 ans et je me trouve actuellement pour une durée indéterminée, en congé longue maladie pour un infarctus et état dépressif, ce qui ne peut me permettre de reprendre mon travail, c'est à dire Adjudant de Gendarmerie. Aucun poste n'est disponible pour mon cas. Une retraite ou alors une reconversation est la seule finalité. Suite à celà, j'ai dû quitter mon logement de fonction pour m'établir dans un type 2 à AMIENS (80). Cependant, le loyer étant trop élevé et mon état de santé nécessitant un rapprochement familial (conseillé) car ma famille étant domicilié dans le PAS DE CALAIS, je suis divorcé, j'ai trouvé un appartement à 10 minutes de la commune où réside ma famille. Cependant, l'étude d'avocat étant chargé de la location de ce bien, peut étirer le délai à un mois sans frais, c'est à dire me laisser le bien en location au 1er février. Aucun loyer ni frais annexes ne me seront demandés pour le mois en cours. Etant suivi par des experts en psychiatrie et vu mes revenus par rapport à mes charges notamment le loyer élevé par rapport au loyer futur pour un bien pratiquement similaire, puis-je bénéficier du délai d'un mois si je peux me munir d'un certificat médical prescrivant le rapprochement familial ???? Merci de votre réponse. Pouvez-vous me transmettre les références du texte de loi stipulant cette réduction de délai.
merci d'avance. M. GEORGE

2 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
7 janv. 2012 à 14:22
Bonjour,

Votre préavis sera de 3mois, car vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis d'un mois.
Il existe 3cas pour y prétendre


- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- être âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- être bénéficiaire du RSA.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 janv. 2012 à 14:23
Bonjour,
votre cas hélas n'ouvre pas le droit au préavis réduit. Seul une personne de 60 ans minimum et dont l'état de santé n'est pas compatible avec l'appartement peut en bénéficier sous reserve d'un certificat médical. Dans votre cas 3 mois de préavis, a donner par LRAR ou huissier mais vous pouvez eventuellement négocier avec votre bailleur qui n'a nulle obligation d'accepter. Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
début de préavis LRAR : date de signature sur AR en retour
début de préavis huissier : jour de signification du congé que destinataire soit présent ou absent au moment du passage huissier
Cordialement
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