Vente propriété démembrée

Claude - 6 janv. 2012 à 17:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2012 à 08:43
Bonjour,
Que se passe-t'il quand l'usufruitier d'un bien démembré en vente décède entre la signature du compromis de vente (signé entre l'acheteur et les vendeurs - nu-propriétaire et usufruitier) et la signature de l'acte définitif? L'acheteur ne paie-t'il rien au titre de la valeur de l'usufruit (20% de la valeur totale en l'occurence)?
Merci d'avance pour votre réponse
Claude

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 janv. 2012 à 08:43
Que se passe-t'il
L'usufruit revient au nus-propriétaires devenant alors "pleins propriétaires" naturellement, sans "bourse déliée".
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