Vente propriété démembrée
Claude
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que se passe-t'il quand l'usufruitier d'un bien démembré en vente décède entre la signature du compromis de vente (signé entre l'acheteur et les vendeurs - nu-propriétaire et usufruitier) et la signature de l'acte définitif? L'acheteur ne paie-t'il rien au titre de la valeur de l'usufruit (20% de la valeur totale en l'occurence)?
Merci d'avance pour votre réponse
Claude
Que se passe-t'il quand l'usufruitier d'un bien démembré en vente décède entre la signature du compromis de vente (signé entre l'acheteur et les vendeurs - nu-propriétaire et usufruitier) et la signature de l'acte définitif? L'acheteur ne paie-t'il rien au titre de la valeur de l'usufruit (20% de la valeur totale en l'occurence)?
Merci d'avance pour votre réponse
Claude
A voir également:
- Vente propriété démembrée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Limite de propriété mur ou toiture - Forum Voisinage
- Mur en limite de propriété - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...