Vente propriété démembrée
Claude
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que se passe-t'il quand l'usufruitier d'un bien démembré en vente décède entre la signature du compromis de vente (signé entre l'acheteur et les vendeurs - nu-propriétaire et usufruitier) et la signature de l'acte définitif? L'acheteur ne paie-t'il rien au titre de la valeur de l'usufruit (20% de la valeur totale en l'occurence)?
Merci d'avance pour votre réponse
Claude
Que se passe-t'il quand l'usufruitier d'un bien démembré en vente décède entre la signature du compromis de vente (signé entre l'acheteur et les vendeurs - nu-propriétaire et usufruitier) et la signature de l'acte définitif? L'acheteur ne paie-t'il rien au titre de la valeur de l'usufruit (20% de la valeur totale en l'occurence)?
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Claude
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