Exoneration des droits de succession entre ép

marienico -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je n'ai pas de contrat de mariage et on me dit que dans ce cas je devrais payer des droits de succession en cas de décès de mon époux, il me semblai que le conjoint survivant était exonéré des droits de succession quel que soit le contrat ?

marienico

2 réponses

forma
 
bonjour

pas de droits de succession entre conjoints
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
il me semblait que le conjoint survivant était exonéré des droits de succession quel que soit le contrat ?
Exact.
Telle est la législation actuelle.
La Loi peut changer à tout moment !
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