Exoneration des droits de succession entre ép
marienico
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je n'ai pas de contrat de mariage et on me dit que dans ce cas je devrais payer des droits de succession en cas de décès de mon époux, il me semblai que le conjoint survivant était exonéré des droits de succession quel que soit le contrat ?
marienico
je n'ai pas de contrat de mariage et on me dit que dans ce cas je devrais payer des droits de succession en cas de décès de mon époux, il me semblai que le conjoint survivant était exonéré des droits de succession quel que soit le contrat ?
marienico
A voir également:
- Exoneration des droits de succession entre ép
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : c'est le nouveau montant à partir duquel un héritier doit rembourser cette aide aux personnes âgées - Accueil - Droit des successions
- Droits de succession - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide