Exoneration des droits de succession entre ép
marienico
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je n'ai pas de contrat de mariage et on me dit que dans ce cas je devrais payer des droits de succession en cas de décès de mon époux, il me semblai que le conjoint survivant était exonéré des droits de succession quel que soit le contrat ?
marienico
je n'ai pas de contrat de mariage et on me dit que dans ce cas je devrais payer des droits de succession en cas de décès de mon époux, il me semblai que le conjoint survivant était exonéré des droits de succession quel que soit le contrat ?
marienico
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