Exoneration des droits de succession entre ép
marienico
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6 janv. 2012 à 19:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2012 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2012 à 10:13
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2 réponses
condorcet
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7 janv. 2012 à 10:13
7 janv. 2012 à 10:13
il me semblait que le conjoint survivant était exonéré des droits de succession quel que soit le contrat ?
Exact.
Telle est la législation actuelle.
La Loi peut changer à tout moment !
Exact.
Telle est la législation actuelle.
La Loi peut changer à tout moment !