Frais de dégradation

bourgeoismj - 6 janv. 2012 à 14:53
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 janv. 2012 à 18:01
Bonjour,
Lorsque je vais louer ma maison je vais demander au locataire une caution équivalente au montant de un mois de loyer, mais ai-je le droit de faire figurer au contrat de location une clause stipulant que si de grosses dégradations étaient commises ( trous dans les cloisons, portes rongées par le chien, main-courante de l'escalier arrachée du mur ...) la facture de réparation serait à la charge du locataire ? (car il y a fort à parier que dans ce cas là, la remise en état serait d'un coût nettement supérieur à la caution !
Merci de vos réponses

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
6 janv. 2012 à 15:03
Bonjour,
Dans un contrat vous pouvez mentionner les clauses que vous souhaitez tant que vous restez dans le cadre de la loi, ce qui est le cas. Mais lors de l'état des lieux de sortie, ce dernier doit correspondre à celui d'entrée. Si vous constatez des dégradations, elles sont systématiquement imputables au locataire, mais sur présentation de facture ou devis puisque mentionnées dans L'EDL de sortie.
Cdlt.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
6 janv. 2012 à 18:01
Si les réparations dépassent le montant du dépot de garantie le locataire doit vous payer la différence.
Soyez trés vigilant sur la solvabilité de votre locataire et n'hésitez pas a prendre une assurance des loyers impayés
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