Cdd sans contrat
djack_river
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New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 8 janv. 2012 à 09:53
New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 8 janv. 2012 à 09:53
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6 réponses
djack_river
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28 septembre 2012
5 janv. 2012 à 20:09
5 janv. 2012 à 20:09
ca fait aujourd'hui 6 jours de travail sans contrat
maylin27
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6 janv. 2012 à 05:12
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Bonjour,
contrat droit public ou privé ???
contrat droit public ou privé ???
djack_river
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28 septembre 2012
6 janv. 2012 à 08:33
6 janv. 2012 à 08:33
c'est une clinique privé
Bonjour
Si le dernier CDD c'est terminé le 31 décembre 2011 que votre ami continue de travailler sans avoir signé un autre contrat, elle est obligatoirement en CDI.
Qu'elle continue à travailler comme si de rien n'était et qu'elle attende d'avoir en main son bulletin de salaire de janvier, celui-ci fera office de contrat.
Si l'on veut lui faire signé un nouveau CDD, elle refuse et indique à l'employeur que le contrat aurait dû lui être remis à la signature au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant celui de l'embauche.
Elle a repris son poste le 2 janvier 2012, le contrat aurait du lui être remis à signé le 4 janvier 2012 dernier délai.
Pour plus de précision voici ce qu'indique le Code du travail:
Article L 1242-13 du Code du travail:
" Le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche "
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI ".
Donc, pas de panique et laissez du temps au temps...
En cas de litige, revenez sur le forum.
Si le dernier CDD c'est terminé le 31 décembre 2011 que votre ami continue de travailler sans avoir signé un autre contrat, elle est obligatoirement en CDI.
Qu'elle continue à travailler comme si de rien n'était et qu'elle attende d'avoir en main son bulletin de salaire de janvier, celui-ci fera office de contrat.
Si l'on veut lui faire signé un nouveau CDD, elle refuse et indique à l'employeur que le contrat aurait dû lui être remis à la signature au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant celui de l'embauche.
Elle a repris son poste le 2 janvier 2012, le contrat aurait du lui être remis à signé le 4 janvier 2012 dernier délai.
Pour plus de précision voici ce qu'indique le Code du travail:
Article L 1242-13 du Code du travail:
" Le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche "
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI ".
Donc, pas de panique et laissez du temps au temps...
En cas de litige, revenez sur le forum.
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en faite,l'employeur a envoyé le contrat par la poste,reçu le 6 janvier,envoyé le 28.12 sur le cachet de la poste,car on a déménagé et comme l'employeur n'a pas encore changé l'adresse,ça a mis un peu plus de temps que d'habitude,et sinon oui vous avez raison,j'ai appelez l'inspection du travail car il donne des renseignements,et c'est ce qu'ils m'ont répondu ...
New-dream
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8 janv. 2012 à 09:53
8 janv. 2012 à 09:53
Le renouvellement de CDD est contrôlé, plus de renseignement:
https://www.service-public.fr
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La législation juridique et financière évolue en permanence...