Changement de destination
léon
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Bonjour,
j'ai changé la destinationn d'un local commercial en habitation sans faire de déclaration préalable , car je ne le savais , je l'ai loué en toute sérénité, puisque j'ai interpellé le service d'hygiène pour l'aménagement d'un local poubelle.
Le service d'hygiène de la commune a fait le constat qu'il s'agissait maintenant d'une habitation, c'est ainsi que le service urbanisme me demande de faire cette déclaration qui est refusée du fait du PLU qui demande d'aménager 5 M² d'espace vert, or cela est impossible.
Donc la mairie me dit que je suis dans l'obligation de le remettre en commerce, et de mettre fin au bail.
Mais la locataire va refuser de partir, par conséquent connaissez vous un jurisprudence qui permet de conserver la destination en habitation sans répondre à l'obligation d'aménagement des 5 M² d'espace vert.
D'avance merci
j'ai changé la destinationn d'un local commercial en habitation sans faire de déclaration préalable , car je ne le savais , je l'ai loué en toute sérénité, puisque j'ai interpellé le service d'hygiène pour l'aménagement d'un local poubelle.
Le service d'hygiène de la commune a fait le constat qu'il s'agissait maintenant d'une habitation, c'est ainsi que le service urbanisme me demande de faire cette déclaration qui est refusée du fait du PLU qui demande d'aménager 5 M² d'espace vert, or cela est impossible.
Donc la mairie me dit que je suis dans l'obligation de le remettre en commerce, et de mettre fin au bail.
Mais la locataire va refuser de partir, par conséquent connaissez vous un jurisprudence qui permet de conserver la destination en habitation sans répondre à l'obligation d'aménagement des 5 M² d'espace vert.
D'avance merci
1 réponse
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bonjour : On dirait que c'est comme une punition pour ne pas avoir déclaré.
Lorsqu'on divise une maison en appartement, il arrive que les mairies exigent les parkings correspondants ou bien le versement à la mairie de la valeur de ces parkings.
Je pense qu'une solution similaire pourrait être trouvée avec la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...