Changement de destination
léon
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léon -
léon -
Bonjour,
j'ai changé la destinationn d'un local commercial en habitation sans faire de déclaration préalable , car je ne le savais , je l'ai loué en toute sérénité, puisque j'ai interpellé le service d'hygiène pour l'aménagement d'un local poubelle.
Le service d'hygiène de la commune a fait le constat qu'il s'agissait maintenant d'une habitation, c'est ainsi que le service urbanisme me demande de faire cette déclaration qui est refusée du fait du PLU qui demande d'aménager 5 M² d'espace vert, or cela est impossible.
Donc la mairie me dit que je suis dans l'obligation de le remettre en commerce, et de mettre fin au bail.
Mais la locataire va refuser de partir, par conséquent connaissez vous un jurisprudence qui permet de conserver la destination en habitation sans répondre à l'obligation d'aménagement des 5 M² d'espace vert.
D'avance merci
j'ai changé la destinationn d'un local commercial en habitation sans faire de déclaration préalable , car je ne le savais , je l'ai loué en toute sérénité, puisque j'ai interpellé le service d'hygiène pour l'aménagement d'un local poubelle.
Le service d'hygiène de la commune a fait le constat qu'il s'agissait maintenant d'une habitation, c'est ainsi que le service urbanisme me demande de faire cette déclaration qui est refusée du fait du PLU qui demande d'aménager 5 M² d'espace vert, or cela est impossible.
Donc la mairie me dit que je suis dans l'obligation de le remettre en commerce, et de mettre fin au bail.
Mais la locataire va refuser de partir, par conséquent connaissez vous un jurisprudence qui permet de conserver la destination en habitation sans répondre à l'obligation d'aménagement des 5 M² d'espace vert.
D'avance merci
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1 réponse
bonjour : On dirait que c'est comme une punition pour ne pas avoir déclaré.
Lorsqu'on divise une maison en appartement, il arrive que les mairies exigent les parkings correspondants ou bien le versement à la mairie de la valeur de ces parkings.
Je pense qu'une solution similaire pourrait être trouvée avec la mairie.
Lorsqu'on divise une maison en appartement, il arrive que les mairies exigent les parkings correspondants ou bien le versement à la mairie de la valeur de ces parkings.
Je pense qu'une solution similaire pourrait être trouvée avec la mairie.
léon
oui, je leur ai porposé, mais la mairie de veut pas
Utilisateur anonyme
bonsoir, dites leur qu'en tant que commerce, ça ne peut pas se louer, et que vous ne voyez pas du tout quoi en faire.
léon
ok, je leur dirai, mais je souhaite savoir si il y a une jurisprudence
La législation juridique et financière évolue en permanence...