Récupération aide sociale
filo
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5 janv. 2012 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2012 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2012 à 16:04
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condorcet
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5 janv. 2012 à 16:04
5 janv. 2012 à 16:04
Que se passera-t-il au décès de ma maman pour la succession ?
Qu'est ce que l'aide sociale sera en droit de récupérer ?
Pendant le cours de la vie de la personne handicapée bénéficiaire des prestations de l'aide social, le paiement de la dette correspondant aux frais de séjour due au Conseil Général n'est pas réclamé.
Elle le sera qu'au décès de la personne assistée et non au décès de votre mère.
Qu'est ce que l'aide sociale sera en droit de récupérer ?
Pendant le cours de la vie de la personne handicapée bénéficiaire des prestations de l'aide social, le paiement de la dette correspondant aux frais de séjour due au Conseil Général n'est pas réclamé.
Elle le sera qu'au décès de la personne assistée et non au décès de votre mère.