Récupération aide sociale
filo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur handicapée est en foyer d'hébergement et une partie des frais d'hébergement est pris en charge par l'aide sociale, le conseil général.
J'ai entendu dire qu'au décès de la personne qui perçoit cette aide, le conseil général sera en droit de récupréer les sommes qui lui ont été allouées, sur la succession.
Ma maman, veuve, est propriétiaire d'une maison.
Est-il vrai que l'indivision n'est pas conseillée lorsque l'un des héritiers perçoit l'aide sociale.
Que se passera-t-il au décès de ma maman pour la succession ?
Qu'est ce que l'aide sociale sera en droit de récupérer ?
Nous sommes quatre enfants dont un décédé, père de trois petites filles.
Je vous remercie de votre aide.
Bonne journée
Ma soeur handicapée est en foyer d'hébergement et une partie des frais d'hébergement est pris en charge par l'aide sociale, le conseil général.
J'ai entendu dire qu'au décès de la personne qui perçoit cette aide, le conseil général sera en droit de récupréer les sommes qui lui ont été allouées, sur la succession.
Ma maman, veuve, est propriétiaire d'une maison.
Est-il vrai que l'indivision n'est pas conseillée lorsque l'un des héritiers perçoit l'aide sociale.
Que se passera-t-il au décès de ma maman pour la succession ?
Qu'est ce que l'aide sociale sera en droit de récupérer ?
Nous sommes quatre enfants dont un décédé, père de trois petites filles.
Je vous remercie de votre aide.
Bonne journée
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1 réponse
Que se passera-t-il au décès de ma maman pour la succession ?
Qu'est ce que l'aide sociale sera en droit de récupérer ?
Pendant le cours de la vie de la personne handicapée bénéficiaire des prestations de l'aide social, le paiement de la dette correspondant aux frais de séjour due au Conseil Général n'est pas réclamé.
Elle le sera qu'au décès de la personne assistée et non au décès de votre mère.
Qu'est ce que l'aide sociale sera en droit de récupérer ?
Pendant le cours de la vie de la personne handicapée bénéficiaire des prestations de l'aide social, le paiement de la dette correspondant aux frais de séjour due au Conseil Général n'est pas réclamé.
Elle le sera qu'au décès de la personne assistée et non au décès de votre mère.
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