Quotité disponible et assurance vie
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Bonjour, mon père a laissé un testament stipulant que la quotité disponible (soit 25%, car 4 enfants), revient au Secours Catholique, à charge pour eux de l'entretien de sa tombe, le reste pour ces 4 enfants, car divorcé. De plus il a nommé dans son testament les bénéficiaires de ces 4 assurances vies à savoir des tiers hors famille.
Son patrimoine hors assurance vie s'élève à environ 230000€ dont fait partie une maison de 90000€. Le total des ces assurances vie est de 163000€ dont une seule fait déjà 122000€.
Un mois avant son décès il a versé 70000€ à une autre tierce personne.
Mes questions:
1: le Secours Catholique a t il droit aux 25% de la maison? d'où nécessité de la vendre!
2: le montant de 122000€ d'une assurance vie reçu par un tiers peut-il être considéré comme exagéré, par rapport à la part unitaire que recevra chaque descendant (environ 43000€) et une action en justice vous semble-t-elle viable afin de mieux repartir ces montants.
3: le montant de 70000€ versé à un tiers 1 mois avant son décès vient largement augmenter la quotité disponible de 25% normalement mais aujourd'hui de 56%, ne peut-on pas pouvoir réintégrer se versement dans la succession?
Pour info, mon père a mis fin à ces jours volontairement.
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Meilleurs voeux pour 2012.
Son patrimoine hors assurance vie s'élève à environ 230000€ dont fait partie une maison de 90000€. Le total des ces assurances vie est de 163000€ dont une seule fait déjà 122000€.
Un mois avant son décès il a versé 70000€ à une autre tierce personne.
Mes questions:
1: le Secours Catholique a t il droit aux 25% de la maison? d'où nécessité de la vendre!
2: le montant de 122000€ d'une assurance vie reçu par un tiers peut-il être considéré comme exagéré, par rapport à la part unitaire que recevra chaque descendant (environ 43000€) et une action en justice vous semble-t-elle viable afin de mieux repartir ces montants.
3: le montant de 70000€ versé à un tiers 1 mois avant son décès vient largement augmenter la quotité disponible de 25% normalement mais aujourd'hui de 56%, ne peut-on pas pouvoir réintégrer se versement dans la succession?
Pour info, mon père a mis fin à ces jours volontairement.
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Meilleurs voeux pour 2012.
A voir également:
- Quotité disponible et assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonjour,
Plutôt qu'un long discours, lisez cet article :
http://www.heritage-succession.com/archive_article_142.html
Quant aux assurances-vies, elles sont hors succession (Art L132-13 C. Ass.):
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
Dans le cas précis, aucun juge ne trouvera ces primes "manifestement exagérées".
Cordialement.
Plutôt qu'un long discours, lisez cet article :
http://www.heritage-succession.com/archive_article_142.html
Quant aux assurances-vies, elles sont hors succession (Art L132-13 C. Ass.):
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
Dans le cas précis, aucun juge ne trouvera ces primes "manifestement exagérées".
Cordialement.
Bonjour,
je ne suis ni avocat ni notaire ni, juriste mais votre interrogation me parait légitime et contrairement à le réponse précédente il me semble que vous avez raison :
- dans votre cas le montant des assurances vie est deux fois supérieur à la quotité disponible
- votre pere a fait cette designation de bénéficiaire hors enfant 1 mois avant de se sucider donc visiblement en état de fragilié
- allez demander conseil à un bon notaire (bouche à oreille, renseignez vous, evitez les lents ou les verreux autant que possible)
- allez demander conseil dans un premier temps à plusieurs bons avocats et comparer les sons de cloche
- vous pouvez faire valoir : le montant des assurances vie par rapport au part reservataire ainsi que l'état de santé de votre part et l'absence d'alea (donne une assurance vie 1 mois avant de programmer sa propre mort ... = volonté délibérée de déshériter ?)
bon courage, pour avoir vécu une situation un peu similaire j'imagine par quoi vous passez face à ces "héritiers" extérieurs ....
je ne suis ni avocat ni notaire ni, juriste mais votre interrogation me parait légitime et contrairement à le réponse précédente il me semble que vous avez raison :
- dans votre cas le montant des assurances vie est deux fois supérieur à la quotité disponible
- votre pere a fait cette designation de bénéficiaire hors enfant 1 mois avant de se sucider donc visiblement en état de fragilié
- allez demander conseil à un bon notaire (bouche à oreille, renseignez vous, evitez les lents ou les verreux autant que possible)
- allez demander conseil dans un premier temps à plusieurs bons avocats et comparer les sons de cloche
- vous pouvez faire valoir : le montant des assurances vie par rapport au part reservataire ainsi que l'état de santé de votre part et l'absence d'alea (donne une assurance vie 1 mois avant de programmer sa propre mort ... = volonté délibérée de déshériter ?)
bon courage, pour avoir vécu une situation un peu similaire j'imagine par quoi vous passez face à ces "héritiers" extérieurs ....
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