Stationnement de voitures sur parties commune
josette
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut-on modifier les passages d'accès aux garages et aires de manoeuvre en effectuant un traçage pour signalisation de parkings sur les espaces communs alors que le règlement de copropriété art 13-1 l'interdit.Cette résolution a été votée en assemblée génèrale en contradiction au règlement
peut-on modifier les passages d'accès aux garages et aires de manoeuvre en effectuant un traçage pour signalisation de parkings sur les espaces communs alors que le règlement de copropriété art 13-1 l'interdit.Cette résolution a été votée en assemblée génèrale en contradiction au règlement
3 réponses
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bjr
tt dépend s'il y a eu unanimité lors du vote.
Article 26 loi du 10 juillet 1965
Pour remettre en cause la destination des parties communes ou l'usage des parties privatives, c'est l'unanimité du syndicat qui est requise (article 26 loi du 10 juillet 1965).
http://www.adil75.org/pdf/av14.pdf -
bjr Rochat
s'il s'agit d'une modification de la destination d'une partie commune, il faut l'unanimité
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Bonjour,
Le syndicat des copropriétaires peut à tous moments modifier le règlement de copropriété dans le respact de la loi. Je n'ai pas tout compris dans vos explications restreintes. Je suppose que le cheminement pour accéder aux garages a été modifié ? Est-ce bien cela ? Si cette modification ne lèse personne, je ne vois pas pourquoi, elle serait condamnable. Mais je n'ai peut-être pas tous les éléments en main.
La législation juridique et financière évolue en permanence...