Stationnement de voitures sur parties commune
josette
-
5 janv. 2012 à 12:07
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 5 janv. 2012 à 13:42
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3 réponses
kikifather
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5 janv. 2012 à 12:15
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bjr
tt dépend s'il y a eu unanimité lors du vote.
Article 26 loi du 10 juillet 1965
Pour remettre en cause la destination des parties communes ou l'usage des parties privatives, c'est l'unanimité du syndicat qui est requise (article 26 loi du 10 juillet 1965).
http://www.adil75.org/pdf/av14.pdf
tt dépend s'il y a eu unanimité lors du vote.
Article 26 loi du 10 juillet 1965
Pour remettre en cause la destination des parties communes ou l'usage des parties privatives, c'est l'unanimité du syndicat qui est requise (article 26 loi du 10 juillet 1965).
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kikifather
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5 janv. 2012 à 12:27
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bjr Rochat
s'il s'agit d'une modification de la destination d'une partie commune, il faut l'unanimité
s'il s'agit d'une modification de la destination d'une partie commune, il faut l'unanimité
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 5/01/2012 à 13:40
Modifié par Rochat1 le 5/01/2012 à 13:40
Bonjour kikifather,
Désolé, il n'y a pas de modification de destination d'une partie commune lors de la décision de faire transiter des véhicules sur d'autres parrties de la voirie.
Désolé, il n'y a pas de modification de destination d'une partie commune lors de la décision de faire transiter des véhicules sur d'autres parrties de la voirie.
Rochat1
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5 janv. 2012 à 13:42
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Re.
Je reprends car il y a eu une fausse manip ! Le syndicat a tout à fait le droit de créer des parkings sur sa propre voirie sans changer la destination des lieux. Changement de destination est une toute autre affaire. Désolé de vous contredire;
Cdlt.
Je reprends car il y a eu une fausse manip ! Le syndicat a tout à fait le droit de créer des parkings sur sa propre voirie sans changer la destination des lieux. Changement de destination est une toute autre affaire. Désolé de vous contredire;
Cdlt.
Rochat1
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5 janv. 2012 à 12:17
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Bonjour,
Le syndicat des copropriétaires peut à tous moments modifier le règlement de copropriété dans le respact de la loi. Je n'ai pas tout compris dans vos explications restreintes. Je suppose que le cheminement pour accéder aux garages a été modifié ? Est-ce bien cela ? Si cette modification ne lèse personne, je ne vois pas pourquoi, elle serait condamnable. Mais je n'ai peut-être pas tous les éléments en main.
Le syndicat des copropriétaires peut à tous moments modifier le règlement de copropriété dans le respact de la loi. Je n'ai pas tout compris dans vos explications restreintes. Je suppose que le cheminement pour accéder aux garages a été modifié ? Est-ce bien cela ? Si cette modification ne lèse personne, je ne vois pas pourquoi, elle serait condamnable. Mais je n'ai peut-être pas tous les éléments en main.
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