Papa desemparé
alain0606
-
4 janv. 2012 à 22:37
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 4 janv. 2012 à 23:28
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4 janv. 2012 à 22:42
4 janv. 2012 à 22:42
Bonsoir,
Que faire lorsqu'un parent vous empêche d'exercer votre droit de visite sur les enfants?
Lorsque le Juge aux affaires familiales a rendu une décision qui fixe les modalités de droit de visite et d'hébergement d'un des parents, ou des grands-parents, cette décision s'impose immédiatement, même en cas d'appel du jugement. La décision doit être scrupuleusement respectée par chacun des parents.
A défaut, et surtout en cas d'empêchements volontaires et répétés, le récalcitrant s'expose à des sanctions pénales pour le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer". Il s'agit d'une infraction volontaire et ne concerne pas les petits accidents (ex: enfant ramené avec retard à cause de l'annulation d'un vol d'avion).
Dans ce cas, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou entre les mains du Procureur de la République. Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.
Pour se prémunir du risque d'infraction, il est important de prévenir l'autre parent de toute difficulté concernant la remise ou le retour de l'enfant, et si les modalités ne conviennent plus, d'en référer le plus rapidement possible au juge aux affaires familiales, qui pourra modifier la résidence habituelle des enfants et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, si cela lui semble opportun.
--
Cdlt.
Meilleurs voeux
Que faire lorsqu'un parent vous empêche d'exercer votre droit de visite sur les enfants?
Lorsque le Juge aux affaires familiales a rendu une décision qui fixe les modalités de droit de visite et d'hébergement d'un des parents, ou des grands-parents, cette décision s'impose immédiatement, même en cas d'appel du jugement. La décision doit être scrupuleusement respectée par chacun des parents.
A défaut, et surtout en cas d'empêchements volontaires et répétés, le récalcitrant s'expose à des sanctions pénales pour le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer". Il s'agit d'une infraction volontaire et ne concerne pas les petits accidents (ex: enfant ramené avec retard à cause de l'annulation d'un vol d'avion).
Dans ce cas, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou entre les mains du Procureur de la République. Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.
Pour se prémunir du risque d'infraction, il est important de prévenir l'autre parent de toute difficulté concernant la remise ou le retour de l'enfant, et si les modalités ne conviennent plus, d'en référer le plus rapidement possible au juge aux affaires familiales, qui pourra modifier la résidence habituelle des enfants et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, si cela lui semble opportun.
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pititenouette
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4 janv. 2012 à 22:43
4 janv. 2012 à 22:43
Bonjour,
Le jugement rendu prévoit quel type de DVH?
Il tient compte de la distance que la mère a mis entre vous et votre enfant?
Le jugement rendu prévoit quel type de DVH?
Il tient compte de la distance que la mère a mis entre vous et votre enfant?
le jugement dit :
aucun élément n est rapporté concernant la situation de la mère dont monsieur ne connait meme pas l adresse depuis son départ pour le nord de la france.
en l absence de tout élement démontrant un danger actuel pour l enafnt avec sa mere avec lequel il a toujours vécu, il y a lieu de fixer la résidence de l enfant au domicile de sa mere et d accorder a son père un droit de visite et d hébergement pendant les vacances scolaires au regard de l'eloignement géographique et de l'age de l'enfant
aucun élément n est rapporté concernant la situation de la mère dont monsieur ne connait meme pas l adresse depuis son départ pour le nord de la france.
en l absence de tout élement démontrant un danger actuel pour l enafnt avec sa mere avec lequel il a toujours vécu, il y a lieu de fixer la résidence de l enfant au domicile de sa mere et d accorder a son père un droit de visite et d hébergement pendant les vacances scolaires au regard de l'eloignement géographique et de l'age de l'enfant
pititenouette
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4 janv. 2012 à 22:55
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Il n'y a pas d'autres indications sur les périodes des vacances scolaires?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
c est ecrit vacances scolaire de toussaint fevrier paques et la moitié des grandes vacances aout en annéé pair et juillet en année impair
pititenouette
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4 janv. 2012 à 23:14
4 janv. 2012 à 23:14
OK
Donc pour les prochaines vacances, vous établissez un planning en fonction du jugement.
Vous adressez un courrier recommandé à votre ex, en lui indiquant les dates et heures auxquelles vous allez exercer votre droit de visite et d'hébergement.
Vous ne montrez pas d'animosité dans ce courrier, vous expliquez que vous ne voulez que le bien être de votre enfant et que vous comptez sur elle pour qu'elle préserve le lien entre vous et votre enfant.
Si elle vous a empêché de voir votre enfant, vous l'indiquez en remarque en espérant que cela ne se reproduira plus.
Si après cela, elle refuse de vous laisser exercer votre DVH, il faudra déposer plainte pour non présentation à chaque fois.
Donc pour les prochaines vacances, vous établissez un planning en fonction du jugement.
Vous adressez un courrier recommandé à votre ex, en lui indiquant les dates et heures auxquelles vous allez exercer votre droit de visite et d'hébergement.
Vous ne montrez pas d'animosité dans ce courrier, vous expliquez que vous ne voulez que le bien être de votre enfant et que vous comptez sur elle pour qu'elle préserve le lien entre vous et votre enfant.
Si elle vous a empêché de voir votre enfant, vous l'indiquez en remarque en espérant que cela ne se reproduira plus.
Si après cela, elle refuse de vous laisser exercer votre DVH, il faudra déposer plainte pour non présentation à chaque fois.
non elle veut pas et quand je lui envoie des courrier avec accusé elle s arrange pour mettre l enfant chez sa mere a chaque fois je repart bredouille a 1000km elle ne me le laissera jamais elle me la clairement dit aucun arrangement possible et me dit qu elle ne risque rien je ne sais plus quoi faire surtout qu elle n habite pas la porte a coté
pititenouette
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4 janv. 2012 à 23:28
4 janv. 2012 à 23:28
Alors si aux prochaines vacances, il faut vous préparer;
Vous n'oubliez pas de lui adresser le courrier recommandé AR lui rappelant les manquements.
Vous emportez le Jugement qui a été signifié au cas, ou elle refuserait à nouveau de vous remettre votre enfant.
Si elle refuse, vous vous présentez au commissariat pour déposer plainte et vous leur demander d'intervenir.
S'agissant d'un délit relevant du pénal en violation de l'art. 227-5 du CP, vous leur demandez d'intervenir. Insister sur ce point pour qu'ils fassent le nécessaire pour constater les faits.
Vous n'oubliez pas de lui adresser le courrier recommandé AR lui rappelant les manquements.
Vous emportez le Jugement qui a été signifié au cas, ou elle refuserait à nouveau de vous remettre votre enfant.
Si elle refuse, vous vous présentez au commissariat pour déposer plainte et vous leur demander d'intervenir.
S'agissant d'un délit relevant du pénal en violation de l'art. 227-5 du CP, vous leur demandez d'intervenir. Insister sur ce point pour qu'ils fassent le nécessaire pour constater les faits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...