Bail rurale supérieur a un bulletin mutation Msa?
Nico
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2 avril 2015 à 13:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 avril 2015 à 09:49
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 avril 2015 à 09:49
Bonjour,
Je suis exploitant agricole, j ai repris 5 ha de terre a un exploitant qui souhaitais arrêter. J ai les baux des propriétaires des parcelles concernes.
Aujourd'hui hui la Msa m informe que l ancien fermier n était pas enregistré chez eux.
Le bail prend t il le dessus sur l inscription à la Msa?
Je ne connais pour l instant qu un fermier officiel pour la Msa qui ne souhaite pas signer de bulletin de mutation. Ai je un recours?
Ça fait maintenant 2 ans que je paie un loyer au propriétaire et que j exploite les parcelles.
Je suis exploitant agricole, j ai repris 5 ha de terre a un exploitant qui souhaitais arrêter. J ai les baux des propriétaires des parcelles concernes.
Aujourd'hui hui la Msa m informe que l ancien fermier n était pas enregistré chez eux.
Le bail prend t il le dessus sur l inscription à la Msa?
Je ne connais pour l instant qu un fermier officiel pour la Msa qui ne souhaite pas signer de bulletin de mutation. Ai je un recours?
Ça fait maintenant 2 ans que je paie un loyer au propriétaire et que j exploite les parcelles.
A voir également:
- Quand remplir un bulletin de mutation de terres
- Urssaf bulletin de salaire perdu - - Rémunération et paye
- Demande de mutation travail - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Prix des terres agricoles louées - - Achat-Vente
- Combien de temps pour remplir un constat - Guide
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lucini
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3 avril 2015 à 09:49
3 avril 2015 à 09:49
Bonjour,
"Depuis 2 ans je paie un loyer au propriétaire et que j exploite les parcelles."
Lors de la reprise de ces 5 hectares de terres agricoles avez vous signer un bail rural avec le propriétaire ?
L'absence de déclaration à la MSA de l'ancien fermier ne vous concerne pas c'est son problème pas le vôtre.
Ce qui compte pour vous c'est d'une part de disposez d'un bail rural et d'autre part d'être à jour dans vos déclarations obligatoires.
Cdlt
"Depuis 2 ans je paie un loyer au propriétaire et que j exploite les parcelles."
Lors de la reprise de ces 5 hectares de terres agricoles avez vous signer un bail rural avec le propriétaire ?
L'absence de déclaration à la MSA de l'ancien fermier ne vous concerne pas c'est son problème pas le vôtre.
Ce qui compte pour vous c'est d'une part de disposez d'un bail rural et d'autre part d'être à jour dans vos déclarations obligatoires.
Cdlt
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