Bail rurale supérieur a un bulletin mutation Msa?
Nico
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis exploitant agricole, j ai repris 5 ha de terre a un exploitant qui souhaitais arrêter. J ai les baux des propriétaires des parcelles concernes.
Aujourd'hui hui la Msa m informe que l ancien fermier n était pas enregistré chez eux.
Le bail prend t il le dessus sur l inscription à la Msa?
Je ne connais pour l instant qu un fermier officiel pour la Msa qui ne souhaite pas signer de bulletin de mutation. Ai je un recours?
Ça fait maintenant 2 ans que je paie un loyer au propriétaire et que j exploite les parcelles.
Je suis exploitant agricole, j ai repris 5 ha de terre a un exploitant qui souhaitais arrêter. J ai les baux des propriétaires des parcelles concernes.
Aujourd'hui hui la Msa m informe que l ancien fermier n était pas enregistré chez eux.
Le bail prend t il le dessus sur l inscription à la Msa?
Je ne connais pour l instant qu un fermier officiel pour la Msa qui ne souhaite pas signer de bulletin de mutation. Ai je un recours?
Ça fait maintenant 2 ans que je paie un loyer au propriétaire et que j exploite les parcelles.
A voir également:
- Quand remplir un bulletin de mutation de terres
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Urssaf bulletin de salaire perdu - Accueil - Rémunération et paye
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- Abattement succession terres agricoles - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Depuis 2 ans je paie un loyer au propriétaire et que j exploite les parcelles."
Lors de la reprise de ces 5 hectares de terres agricoles avez vous signer un bail rural avec le propriétaire ?
L'absence de déclaration à la MSA de l'ancien fermier ne vous concerne pas c'est son problème pas le vôtre.
Ce qui compte pour vous c'est d'une part de disposez d'un bail rural et d'autre part d'être à jour dans vos déclarations obligatoires.
Cdlt
"Depuis 2 ans je paie un loyer au propriétaire et que j exploite les parcelles."
Lors de la reprise de ces 5 hectares de terres agricoles avez vous signer un bail rural avec le propriétaire ?
L'absence de déclaration à la MSA de l'ancien fermier ne vous concerne pas c'est son problème pas le vôtre.
Ce qui compte pour vous c'est d'une part de disposez d'un bail rural et d'autre part d'être à jour dans vos déclarations obligatoires.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...