Bail rurale supérieur a un bulletin mutation Msa?

Question

Bonjour, 
Je suis exploitant agricole, j ai repris 5 ha de terre a un exploitant qui souhaitais arrêter. J ai les baux des propriétaires des parcelles concernes.
Aujourd'hui hui la Msa m informe que l ancien fermier n était pas enregistré chez eux. 
Le bail prend t il le dessus sur l inscription à la Msa?
Je ne connais pour l instant qu un fermier officiel pour la Msa qui ne souhaite pas signer de bulletin de mutation. Ai je un recours? 
Ça fait maintenant 2 ans que je paie un loyer au propriétaire et que j exploite les parcelles.

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

"Depuis 2 ans  je paie un loyer au propriétaire et que j exploite les parcelles."

Lors de la reprise de ces 5 hectares de terres agricoles avez vous signer un bail rural avec le propriétaire ?

L'absence de déclaration à la MSA de l'ancien fermier ne vous concerne pas c'est son problème pas le vôtre.

Ce qui compte pour vous  c'est d'une part de disposez d'un bail rural et d'autre part d'être à jour dans vos déclarations obligatoires.

 Cdlt

Bail rurale supérieur a un bulletin mutation Msa?

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