Délai d'un mois pour justifier les charges
tatina
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tatina -
tatina -
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure de régler une régularisation de charges pour 2010. Le problème c'est que mes voisins et moi avons demandé plusieurs mois après cette régularisation de charges des justificatifs notamment pour l'eau, l'electricité des communs et les ordures ménagères. Nous contestons aussi les sommes demandées.
Nous n'avons rien reçu (à part une mise en demeure de payer !)
Sommes nous en droit de réclamer ces justificatifs en sachant que nous les avons demandé pour la première fois après le délai légal d'un mois ? nous sommes locataires d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire
merci
je viens de recevoir une mise en demeure de régler une régularisation de charges pour 2010. Le problème c'est que mes voisins et moi avons demandé plusieurs mois après cette régularisation de charges des justificatifs notamment pour l'eau, l'electricité des communs et les ordures ménagères. Nous contestons aussi les sommes demandées.
Nous n'avons rien reçu (à part une mise en demeure de payer !)
Sommes nous en droit de réclamer ces justificatifs en sachant que nous les avons demandé pour la première fois après le délai légal d'un mois ? nous sommes locataires d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire
merci
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2 réponses
Bonjour
Non seulement vous avez le droit mais je vous le recommande et et reco AR
Une info charges
Bonjour
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double)
Ce qui après 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité ; ou au médiateur Qui lui expliquera ses devoirs de propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Non seulement vous avez le droit mais je vous le recommande et et reco AR
Une info charges
Bonjour
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double)
Ce qui après 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité ; ou au médiateur Qui lui expliquera ses devoirs de propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
bien, merci de votre réponse plus que précise !
je me rends à l'ADIL ce matin.
ma voisine à appelé la propriétaire en lui réclamant la facture d'eau, apparemment elle ne comprend pas qu'elle doit nous la donner. Pour elle c'est à son nom et n'a pas à justifier les montants... et pourtant elle est patron d'entreprise !!!?? mais dans quel monde vit-on...
Et ne parlons pas des quittances de loyer pour lesquelles il faut taper du pied pour les avoir.
je me rends à l'ADIL ce matin.
ma voisine à appelé la propriétaire en lui réclamant la facture d'eau, apparemment elle ne comprend pas qu'elle doit nous la donner. Pour elle c'est à son nom et n'a pas à justifier les montants... et pourtant elle est patron d'entreprise !!!?? mais dans quel monde vit-on...
Et ne parlons pas des quittances de loyer pour lesquelles il faut taper du pied pour les avoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...