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1 réponse
S'agissant des parts à donner ou à vendre à votre associé :
- si donation : des droits de donation seront à payer (60 % de la valeur transmise)
- si vente : des droits d'enregistrement seront à payer (+/- 3 % de la valeur transmise après un abattement variable selon la valeur des parts)
Dans les 2 cas, la transmission doit se faire avec les parts estimées selon leur valeur réelle.
Si les parts sont sous estimées (1 € par exemple), vous risquez, comme toujours lorsqu'une transaction transite par le fisc, un redressement (avec pénalités).
Vous devrez ensuite faire enregistrer la transmission au greffe (avec encore des frais...).
- si donation : des droits de donation seront à payer (60 % de la valeur transmise)
- si vente : des droits d'enregistrement seront à payer (+/- 3 % de la valeur transmise après un abattement variable selon la valeur des parts)
Dans les 2 cas, la transmission doit se faire avec les parts estimées selon leur valeur réelle.
Si les parts sont sous estimées (1 € par exemple), vous risquez, comme toujours lorsqu'une transaction transite par le fisc, un redressement (avec pénalités).
Vous devrez ensuite faire enregistrer la transmission au greffe (avec encore des frais...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...