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1 réponse
S'agissant des parts à donner ou à vendre à votre associé :
- si donation : des droits de donation seront à payer (60 % de la valeur transmise)
- si vente : des droits d'enregistrement seront à payer (+/- 3 % de la valeur transmise après un abattement variable selon la valeur des parts)
Dans les 2 cas, la transmission doit se faire avec les parts estimées selon leur valeur réelle.
Si les parts sont sous estimées (1 € par exemple), vous risquez, comme toujours lorsqu'une transaction transite par le fisc, un redressement (avec pénalités).
Vous devrez ensuite faire enregistrer la transmission au greffe (avec encore des frais...).
- si donation : des droits de donation seront à payer (60 % de la valeur transmise)
- si vente : des droits d'enregistrement seront à payer (+/- 3 % de la valeur transmise après un abattement variable selon la valeur des parts)
Dans les 2 cas, la transmission doit se faire avec les parts estimées selon leur valeur réelle.
Si les parts sont sous estimées (1 € par exemple), vous risquez, comme toujours lorsqu'une transaction transite par le fisc, un redressement (avec pénalités).
Vous devrez ensuite faire enregistrer la transmission au greffe (avec encore des frais...).
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