La remise de clef
shamirah
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feloxe
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2 janv. 2012 à 18:22
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Le bail peut être signé le 4 janvier pour une remise des clefs le 15 janvier mais le loyer ne débute alors que le 15 janvier et vous ne paierez que 1/2 mois de loyer.
shamirah
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3 janv. 2012 à 15:03
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merci beaucoup pour vos reponses
Lentzouille2
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3 janv. 2012 à 09:20
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Bonjour,
On dit "Mon époux et moi" toujours faire passer les autres avant soit
On dit "Mon époux et moi" toujours faire passer les autres avant soit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2012 à 18:52
Un petit peu d' incruste pour vous demander si le propriétaire ( l' agence ) peut demander un mois de loyer .. du 16/1 au 15/2 ?
merci d' avance
2 janv. 2012 à 19:24
mais le loyer se paiera tjs le 15 du mois.
Par contre pour pouvoir faire un bail de courte durée, il faut satisfaire à certaines conditions :
- le bailleur doit être une personne physique (ou éventuellement une SCI familiale)
- il ne peut récupérer le logement que pour des raisons particulières pour l'affecter à son habitation. Il ne peut par exemple le vendre.
- la raison qui justifie cette courte durée de bail doit être spécifiée.
Le préavis est de 2 mois.
Si l'évènement invoqué dans le bail n'a pas lieu, le bail est supposé avoir été conclu pour 3 ans.
Les autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent dans leur intégralité, notamment en matière de fixation du loyer et de renouvellement du bail.
2 janv. 2012 à 21:28
Je rectifie car a moins de grosses lacunes de ma part puisque je ne suis pas infaillible il me semble que :
La date qui debute une location n'entre pas en compte dans la date de paiement mensuel.
Le loyer du premier mois se fait au prorata des jours d'occupation.
On ne peut pas faire de contrat de 1 an pour une location vide sans raison, il faut un motif valable.
Le fait d'etre une SCI ne change rien meme familiale.
Le bail est de 6 ans pour une SCI meme familiale (selon mon avocat).
Le preavis pour une location vide est de 3 mois.
J'espere ne pas me tromper sinon je te presente mes excuses, si je me trompe merci de rectifier pour moi-meme.
2 janv. 2012 à 21:45
La date qui debute une location n'entre pas en compte dans la date de paiement mensuel.
Le loyer du premier mois se fait au prorata des jours d'occupation.
Cela dépend, en logique c'est le mieux, mais j'ai déjà vu des locations qui étaient décalées dés le départ.
On ne peut pas faire de contrat de 1 an pour une location vide sans raison, il faut un motif valable.
Effectivement, il faut des motifs valables :
L'événement qui justifie la location de courte durée doit être spécifié dans le bail de façon très précise (mariage du bailleur ou d'un membre de sa famille, mutation professionnelle en attente, départ prévu à la retraite, etc.)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
Le fait d'etre une SCI ne change rien meme familiale.
Le bail est de 6 ans pour une SCI meme familiale (selon mon avocat)
Mais dans ce cas, c'est une location de courte durée et la définition de la SCI familiale est très précise : SCI dont le capital est exclusivement détenu par des parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Le preavis pour une location vide est de 3 mois
Dans une location de courte durée, le préavis est de 2 mois (je crois)
2 janv. 2012 à 23:00
Ce n'est pas un motif legal, toutes clauses ecrites illegales c'est comme si ce n'etait pas ecrit, donc logiquement le bail de 1 an n'est pas valable.
Puisque le bail de 1 an est ici non légal c'est bien 3 mois de préavis.
Pour ce qui est des contrats reduits comme les meublés de 1 an, c'est 1 mois de préavis (je crois), lol.
Pour ce qui est de la SCI familiale je ne savais pas, je pensais qu'elle etait familiale simplement si detenue par des membres de la meme famille mais pas que c'était avec une législation adaptée précise.