Saisie attribution
Bonjour,
une banque a-t-elle le droit de bloquer une somme sans jugement du tribunal ? C'est ce que vient de faire la banque postale uniquement sur un papier d'huissier "saisie attribution à titre conservatoire".
comment porte-t-on plainte contre un huissier pour frais abusifs ?
cdt
katia
une banque a-t-elle le droit de bloquer une somme sans jugement du tribunal ? C'est ce que vient de faire la banque postale uniquement sur un papier d'huissier "saisie attribution à titre conservatoire".
comment porte-t-on plainte contre un huissier pour frais abusifs ?
cdt
katia
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Qui est à l'origine de ce recouvrement? -
Soit :
- soit, vous vous adressez à la Chambre des Huissiers de votre département,
- soit, vous déposez directement une plainte directement ntre les mains du Procureur de la République.
Evitez la plainte au commissariat ou à la brigade de gendramerie, par les temps qui courent ils ont autres choses de plus sérieux à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...