Saisie attribution

katia2011 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 31 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - Modifié par pititenouette le 2/01/2012 à 11:05
 Gérard - 2 janv. 2012 à 14:45
Bonjour,
une banque a-t-elle le droit de bloquer une somme sans jugement du tribunal ? C'est ce que vient de faire la banque postale uniquement sur un papier d'huissier "saisie attribution à titre conservatoire".
comment porte-t-on plainte contre un huissier pour frais abusifs ?
cdt
katia

2 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 360
2 janv. 2012 à 11:06
Bonjour,

Qui est à l'origine de ce recouvrement?
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Soit :

- soit, vous vous adressez à la Chambre des Huissiers de votre département,
- soit, vous déposez directement une plainte directement ntre les mains du Procureur de la République.

Evitez la plainte au commissariat ou à la brigade de gendramerie, par les temps qui courent ils ont autres choses de plus sérieux à faire.
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Au fait, pourquoi dites vous "sans jugement du tribunal " et "papier d'huissier" ?
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