Résiliation bail de trois ans ...
geoffrey
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai signé un bail de trois ans le 01/09/2010.
Ma situation amoureuse ayant changé j'ai emménagé avec madame dans un autre appartement ...:)
J'ai donc envoyé récement par recommander,ma demande de résiliation du bail,à laquelle mon proprio(enfin le gérant) me répond ceci :
"nous accusons bonne réception de votre renom concernant la location précitée.
Toutefois, et conformément au bail liant les parties, vous avez signé un bail de 3 ans ferme, sans possibilité de renom anticipé.
Toutefois, votre bailleur accepterait de vous libérer de vos obligations locatives en lui cédant votre garantie à titre d'indemnités. Vous restez également redevable du paiement du loyer jusqu'à relocation des lieux par l'agence".
Euh...n'y aurait il pas un leger problème dans ce cas-ci?
Ensuite ce même gérant, qui s'était occupé de l'état des lieux entrant,ne m'a jamais fait parvenir de copie de cet état des lieux.Je n'ai donc jamais rien signé concernant cet état des lieux.
???
Il me semble aussi que la législation ne l'autorisait pas à me demander une garantie locative,bloqué sur un compte banquaire,de trois mois de loyer. Est-ce axact?
Je suis dans ma deuxième année de location,n'a t'il plus seulement le droit de me réclamer deux mois d'indemnités?
Dois-je saisir un juge de paix?
Merci de m'éclairer sur la démarche à suivre dans ce cas.
Bonnes fêtes de fin d'année,
Geoffrey
J'ai signé un bail de trois ans le 01/09/2010.
Ma situation amoureuse ayant changé j'ai emménagé avec madame dans un autre appartement ...:)
J'ai donc envoyé récement par recommander,ma demande de résiliation du bail,à laquelle mon proprio(enfin le gérant) me répond ceci :
"nous accusons bonne réception de votre renom concernant la location précitée.
Toutefois, et conformément au bail liant les parties, vous avez signé un bail de 3 ans ferme, sans possibilité de renom anticipé.
Toutefois, votre bailleur accepterait de vous libérer de vos obligations locatives en lui cédant votre garantie à titre d'indemnités. Vous restez également redevable du paiement du loyer jusqu'à relocation des lieux par l'agence".
Euh...n'y aurait il pas un leger problème dans ce cas-ci?
Ensuite ce même gérant, qui s'était occupé de l'état des lieux entrant,ne m'a jamais fait parvenir de copie de cet état des lieux.Je n'ai donc jamais rien signé concernant cet état des lieux.
???
Il me semble aussi que la législation ne l'autorisait pas à me demander une garantie locative,bloqué sur un compte banquaire,de trois mois de loyer. Est-ce axact?
Je suis dans ma deuxième année de location,n'a t'il plus seulement le droit de me réclamer deux mois d'indemnités?
Dois-je saisir un juge de paix?
Merci de m'éclairer sur la démarche à suivre dans ce cas.
Bonnes fêtes de fin d'année,
Geoffrey
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4 réponses
Bonjour
Un bail peut dans tous les cas se casser par un locataire n'importe quand et avec 3 mois de préavis en vide , 1 mois sous certaines conditions et un mois en meublé
Si le proprio conteste confirmer en reco AR puis après 7 jours le faire convoquer
en conciliation qui lui expliquera
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Info en EDL d'entrée une copie vous revient de droit et immédiatement et doit s'annexer au bail
Un bail peut dans tous les cas se casser par un locataire n'importe quand et avec 3 mois de préavis en vide , 1 mois sous certaines conditions et un mois en meublé
Si le proprio conteste confirmer en reco AR puis après 7 jours le faire convoquer
en conciliation qui lui expliquera
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Info en EDL d'entrée une copie vous revient de droit et immédiatement et doit s'annexer au bail
Bonjour,
un petit renseignement... Vous dites juge de paix... Ne seriez vous pas Belge, car je ne sais pas si ce sont les mêmes règles qui s'appliquent en France et en Belgique?
Cordialement.
un petit renseignement... Vous dites juge de paix... Ne seriez vous pas Belge, car je ne sais pas si ce sont les mêmes règles qui s'appliquent en France et en Belgique?
Cordialement.
C'est un contrat de location dit " de courte durée"
Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin au contrat de bail avant la période des trois ans, sauf condition stipulée sur le contrat de location.
Pour information
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/bail_de_courte_duree/
Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin au contrat de bail avant la période des trois ans, sauf condition stipulée sur le contrat de location.
Pour information
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/bail_de_courte_duree/
La législation juridique et financière évolue en permanence...