Prescription pret banquaire apres un jugement
gilles
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Bonjour, le 25 juillet 2002 le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour un pret banquaire pour le credit agricole pour lequel je n"avais pas honorrer mes echeances mensuelles.le 05 aout 2002 en accord avec ma banque le credit agricole,j'effectue des versements mensuels de 228euros ,mai peut de temps apres je suis au chomage et je ne verse plus rien. depuis aucune nouvel de la banque a ce jour???. ma question est il y a t'il delai de prescrition merci beaucoup de votre reponse.excuser moi pour les fautes
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1 réponse
S'il s'agit au départ d'un jugement exécutoire la prescription pour une décision judiciaire de 2002 ne fera pas son oeuvre avant juin 2018.
Ce "présent jugement" à exécuter provisoirement dit quoi ?
Ce "présent jugement" à exécuter provisoirement dit quoi ?
GILLES
ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et condamne mr... aux entiers dépens. jai une autre question logiquement avec la nouvel loi de 2008 cela est 5 ans la prescription? . DE PLUS POURQUOIS LA BANQUE FAIT LE MORT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES. MERCI POUR VOS REPONSES
gilles
merci de me repondre
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