Boite aux lettre
igor
-
31 déc. 2011 à 16:33
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 31 déc. 2011 à 16:44
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A voir également:
- Boite aux lettre
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Mise en page lettre - Guide
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*guss*
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Modifié par *guss* le 31/12/2011 à 16:44
Modifié par *guss* le 31/12/2011 à 16:44
Bonjour,
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
BmV
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31 déc. 2011 à 16:44
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????
Qu'est ce qui vous en empêcherait ?
Voir avec La Poste qui sans doute demandera juste qu'on mette les deux noms en clair sur l'étiquette ... À faire conformer ...
Qu'est ce qui vous en empêcherait ?
Voir avec La Poste qui sans doute demandera juste qu'on mette les deux noms en clair sur l'étiquette ... À faire conformer ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...