Servitudes de passages a usage agricole

tilt 48 -  
BmV Messages postés 43666 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, les servitudes de passages qui existent depuis 100 ans sommes nous obliger de les faire notarier a la demande de l'un des parties qui veut en interdire le passage a tous public

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43666 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 615
     
    Non, mais vaudrait mieux.
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