Compromis de vente
yaya
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voila j ai signé un compromis de vente pour un box, j ai donne pour le dépôt 1150 euros, après un refus de crédit de la banque, le notaire il ma demandé de lui régler 300 euros. est ce que c'est légal
merci.
voila j ai signé un compromis de vente pour un box, j ai donne pour le dépôt 1150 euros, après un refus de crédit de la banque, le notaire il ma demandé de lui régler 300 euros. est ce que c'est légal
merci.
3 réponses
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bjr
OUI c'est légal
Un compromis chez un notaire entraîne un minimum de frais.
En agence, c'est gratuit -
en agence c'est peut-être gratuit mai l'agence sera payante en plus du prix de l'appartement donc autant passé que par un notaire
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bjr
oui peut-être, mais dans le cas que vous évoquez, vous auriez récupéré l'intégralité de votre acompte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...