Locataire ne payant pas les factures d'eau !

la going - 30 déc. 2011 à 20:15
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 30 déc. 2011 à 21:19
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec bail commercial d'une boulangerie. Celui-ci a été condanné a déposé le bilan pour cause d'hygiène par le service sanitaire en mars 2009, depuis octobre 2009 en redressement judiciaire ensuite en mai 2010 en liquidation judiciaire. Depuis le liquidataire n'a pas expulcé le locataire donc nous sommes dans l'obligation de payer ses factures d'eau (la mairie à ordonné un blocage de mes comptes bancaire vue que dans notre commune le compteur est au nom du propriétaire).
Suite à cet évênement, la mairie a posser un réducteur qui à certainement été saboté vue les 700 m3 facturé pour l'année 2011

Le liquidataire à t-il l'obligation de me régler les facture d'eau colossale
( consomation d'eau pour 1an = 1700€ )

Merci d'avance de votre aide !

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 12 101
30 déc. 2011 à 21:19
Bonjour..
Il convient de déclarer la créance au Liquidateur... Il remboursera s'il reste un solde après apurement auprès des Créanciers prioritaires (Fisc, URSSAF etc..).
A+
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