Taxe foncière et local commercial+ habitation

Alinette - 30 déc. 2011 à 17:17
Utilisateur anonyme - 30 déc. 2011 à 22:54

Je suis locataire d'un local commercial et d'un habitat au desus. Le bail indique les deux fonctions: commerce et habitation et le paiement au propriétaire de la taxe fonciere.
Aussi, le proprietaire me demande de payer toute sa taxe fonciere, je veux bien payer au prorata du local commercial( 22m2 ) mais pas sur la partie habitation(60m2).

Que dois je faire et qui a raison?

Merci pour votre aide.

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Utilisateur anonyme
Modifié par guy hiomtel le 30/12/2011 à 17:36

bjr

Payez vous une taxe d' habitation pour la partie habitation ?

En charges , déduisez vous tout le loyer ou avez vous fait un prorata ?

alinette
Modifié par alinette le 30/12/2011 à 18:15

Bonsoir et mille merci

C'est vrai que je n'ai pas eu le choix...on m'a proposé ce seul bail et je n'ai pas eu la présence d'esprit de demander une autre solution.....

Puis je cependant avoir un recours , sachant que je suis au RSA et autoentrepreneur et qu'il s'agit d'une création de boutique . Le bail stipule bien les 2 fonctions de cette location. Je veux me battre mais auprès de qui?

Pouvez vous m'aider ?

Remerciements d' avance si vous pouvez me donner des conseils. Votre pseudonyme me donne confiance!!

Alinette

Utilisateur anonyme
30 déc. 2011 à 19:17

re

Habitez vous ce local de 60 m2 ? Est ce votre habitation principale ?

alinette
30 déc. 2011 à 19:35

Re..
J'habite ce local avec mon fils de 2 ans: 2 chambres, 1 séjour, 1 cuisine, 1 salle de bain, WC. C' est mon habitation principale située sur la boutique et en partie sur la cour.

Utilisateur anonyme
30 déc. 2011 à 19:39

le rédacteur de l' acte ( bail ) , c' était une agence , un notaire ?

alinette
30 déc. 2011 à 19:42

Re

Je suis locataire depuis le mois de mai 2011 , je n'ai pas reçu cette taxe d'habitation, mais étant au RSA, je ne dois pas la payer.
Je ne comprends pas votre 2ème question, je ne paie pas de charges locatives.

Réponse 3 / 6

alinette
30 déc. 2011 à 21:14

Re

Je ne paie qu'une seule somme pour les 2. MAIS en réalité cette somme est s
cindée en 2 car l'agence n'a déclaré que la partie habitation soit 60 m2 à la CAF et je touche l'allocation logement pour la partie habitation. Donc, vu sous cette angle, les 2 parties sont bien dissociées.
Cependant, il n'y a qu'une seule entrée: celle du magasin.

alinette
Modifié par alinette le 30/12/2011 à 21:26

Complément
Il n'a pas l'intention de rajouter le remboursement de cette taxe à ses revenus: il me demande de le payer en liquide et en plusieurs fois ( je finis par comprendre cette proposition avantageuse pour lui; suis je bête..!!!)

Utilisateur anonyme
30 déc. 2011 à 21:50

On résume :

Vous n' avez qu' une porte d' entrée donc votre logement est indissociable , ce qui signifie qu' il est un local commercial .

Comme vous n' avez pas beaucoup de revenus professionnels , cet accord pour les APL est certainement favorable car dans le cas contraire , il est intéressant de déduire ce loyer ( partie pro ) dans ses revenus professionnels.

Concernant la taxe pro ( je ne suis pas juriste ) , je pense que vous devez tout régler car c ' est un local indissociable ( comme a dit une cours de cassation ).
Par contre vous devez absolument refuser tout paiement en espèces de la dite taxe car cette somme viendra en déduction de vos revenus professionnels ( une charge que vous n' aviez pas comprise au post 1 ).
Dites que vous avez pris conseil auprès d' un cabinet d' expert comptable ...... de toute façon , il est hors la loi , ne vous laissez pas faire !!

Vos obligations : payer le bail et éventuellement lui rembourser la taxe par chèque de votre compte pro !!!!

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