Taxe foncière et local commercial+ habitation
Alinette
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Utilisateur anonyme -
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Je suis locataire d'un local commercial et d'un habitat au desus. Le bail indique les deux fonctions: commerce et habitation et le paiement au propriétaire de la taxe fonciere.
Aussi, le proprietaire me demande de payer toute sa taxe fonciere, je veux bien payer au prorata du local commercial( 22m2 ) mais pas sur la partie habitation(60m2).
Que dois je faire et qui a raison?
Merci pour votre aide.
Aussi, le proprietaire me demande de payer toute sa taxe fonciere, je veux bien payer au prorata du local commercial( 22m2 ) mais pas sur la partie habitation(60m2).
Que dois je faire et qui a raison?
Merci pour votre aide.
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6 réponses
bjr
Payez vous une taxe d' habitation pour la partie habitation ?
En charges , déduisez vous tout le loyer ou avez vous fait un prorata ?
Payez vous une taxe d' habitation pour la partie habitation ?
En charges , déduisez vous tout le loyer ou avez vous fait un prorata ?
Re
Je ne paie qu'une seule somme pour les 2. MAIS en réalité cette somme est s
cindée en 2 car l'agence n'a déclaré que la partie habitation soit 60 m2 à la CAF et je touche l'allocation logement pour la partie habitation. Donc, vu sous cette angle, les 2 parties sont bien dissociées.
Cependant, il n'y a qu'une seule entrée: celle du magasin.
Je ne paie qu'une seule somme pour les 2. MAIS en réalité cette somme est s
cindée en 2 car l'agence n'a déclaré que la partie habitation soit 60 m2 à la CAF et je touche l'allocation logement pour la partie habitation. Donc, vu sous cette angle, les 2 parties sont bien dissociées.
Cependant, il n'y a qu'une seule entrée: celle du magasin.
On résume :
Vous n' avez qu' une porte d' entrée donc votre logement est indissociable , ce qui signifie qu' il est un local commercial .
Comme vous n' avez pas beaucoup de revenus professionnels , cet accord pour les APL est certainement favorable car dans le cas contraire , il est intéressant de déduire ce loyer ( partie pro ) dans ses revenus professionnels.
Concernant la taxe pro ( je ne suis pas juriste ) , je pense que vous devez tout régler car c ' est un local indissociable ( comme a dit une cours de cassation ).
Par contre vous devez absolument refuser tout paiement en espèces de la dite taxe car cette somme viendra en déduction de vos revenus professionnels ( une charge que vous n' aviez pas comprise au post 1 ).
Dites que vous avez pris conseil auprès d' un cabinet d' expert comptable ...... de toute façon , il est hors la loi , ne vous laissez pas faire !!
Vos obligations : payer le bail et éventuellement lui rembourser la taxe par chèque de votre compte pro !!!!
Vous n' avez qu' une porte d' entrée donc votre logement est indissociable , ce qui signifie qu' il est un local commercial .
Comme vous n' avez pas beaucoup de revenus professionnels , cet accord pour les APL est certainement favorable car dans le cas contraire , il est intéressant de déduire ce loyer ( partie pro ) dans ses revenus professionnels.
Concernant la taxe pro ( je ne suis pas juriste ) , je pense que vous devez tout régler car c ' est un local indissociable ( comme a dit une cours de cassation ).
Par contre vous devez absolument refuser tout paiement en espèces de la dite taxe car cette somme viendra en déduction de vos revenus professionnels ( une charge que vous n' aviez pas comprise au post 1 ).
Dites que vous avez pris conseil auprès d' un cabinet d' expert comptable ...... de toute façon , il est hors la loi , ne vous laissez pas faire !!
Vos obligations : payer le bail et éventuellement lui rembourser la taxe par chèque de votre compte pro !!!!
Bonsoir
Je vous adresse tous mes remerciements pour votre aide et je vais suivre vos conseils.
Je vais payer ...alors que c'est injuste car ce bien ne m'appartient pas, je ne comprends pas cette complaisance proposée au propriétaire, ce qui augmente terriblement la location(100€ de plus).
Et surtout soyez toujours efficace, armé de votre flèche qui tire toujours aussi juste au but.
Bonne année! si vous le permettez.
aline
Je vous adresse tous mes remerciements pour votre aide et je vais suivre vos conseils.
Je vais payer ...alors que c'est injuste car ce bien ne m'appartient pas, je ne comprends pas cette complaisance proposée au propriétaire, ce qui augmente terriblement la location(100€ de plus).
Et surtout soyez toujours efficace, armé de votre flèche qui tire toujours aussi juste au but.
Bonne année! si vous le permettez.
aline
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bsr
Pour conclure , il est toujours conseillé de se faire épauler par un homme de loi ( notaire ou autre ) lors de la signature d' un bail commercial car la protection du locataire y est beaucoup plus faible .
Pour le pseudo , j' hésitais avec jean colle ( moins classe ;) )
Bonne année à vous aussi
Pour conclure , il est toujours conseillé de se faire épauler par un homme de loi ( notaire ou autre ) lors de la signature d' un bail commercial car la protection du locataire y est beaucoup plus faible .
Pour le pseudo , j' hésitais avec jean colle ( moins classe ;) )
Bonne année à vous aussi
Le plus fort dans l' histoire c' est que pour le propriétaire , l' opération est neutre :
Car d' un côté il déduit la taxe de ses revenus ( car c' est lui qui va la payer ) mais d' un autre côté il va rajouter à ses revenus la taxe que vous allez lui rembourser ...... donc pour lui , c' est une opération nulle.
Important : vous avez un seul loyer ou 2 loyers distincts ?
Les 2 locaux sont imbriqués ou forment ils 2 espaces différents avec portes d' entrée distinctes
Car d' un côté il déduit la taxe de ses revenus ( car c' est lui qui va la payer ) mais d' un autre côté il va rajouter à ses revenus la taxe que vous allez lui rembourser ...... donc pour lui , c' est une opération nulle.
Important : vous avez un seul loyer ou 2 loyers distincts ?
Les 2 locaux sont imbriqués ou forment ils 2 espaces différents avec portes d' entrée distinctes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est vrai que je n'ai pas eu le choix...on m'a proposé ce seul bail et je n'ai pas eu la présence d'esprit de demander une autre solution.....
Puis je cependant avoir un recours , sachant que je suis au RSA et autoentrepreneur et qu'il s'agit d'une création de boutique . Le bail stipule bien les 2 fonctions de cette location. Je veux me battre mais auprès de qui?
Pouvez vous m'aider ?
Remerciements d' avance si vous pouvez me donner des conseils. Votre pseudonyme me donne confiance!!
Alinette
Habitez vous ce local de 60 m2 ? Est ce votre habitation principale ?
J'habite ce local avec mon fils de 2 ans: 2 chambres, 1 séjour, 1 cuisine, 1 salle de bain, WC. C' est mon habitation principale située sur la boutique et en partie sur la cour.
Je suis locataire depuis le mois de mai 2011 , je n'ai pas reçu cette taxe d'habitation, mais étant au RSA, je ne dois pas la payer.
Je ne comprends pas votre 2ème question, je ne paie pas de charges locatives.