La Sacem contre petite entreprise individuell

ISA - Modifié par ISA le 30/12/2011 à 14:20
 samibri - 12 janv. 2012 à 10:27
Bonjour,
Nos sommes une entreprise individuelle la sacem nous attaque pour non paiement de la taxe pour copie privée qui est énorme( seulement en France ) par rapport aux autres pays à savoir que nos vendions cd dvd disques durs externes .La Sacem nous réclame environ 400 000 € pour cette taxe plus une amende de 300 000 €
à la date d aujourd'hui . il y a eu les gendarmes et sasem pour perquisition de cd dvd vierge disque vierge achetés à l étranger plus factures prise + convocation au tribunal au mois d'avril
puis je encore protéger ma maison le seul bien que nous avons et ou nous vivons avec nos 4 enfants en allant chez un notaire pour faire falloir la loi Dutreuil et sinon sommes nous protégés par cette loi automatiquement sans démarche
merci de me répondre .
FAMILLE EN PANIQUE

3 réponses

bonjour
tout d abord merci pour votre réponse
nous sommes entrain d ouvrir une sarl mais comme au moment des faits nous étions en nom propre j ai bien peur que la sarl ne servira pas à nos protéger notre famille et notre maison...
es qu une personne a eu des poursuites pour ventes de support vierge avec la sasem et quel a été la suite ?,??
Dois je accepter une négociation (si la sasem le propose) ou non suite au texte de loi européen excitant disant que la sasem doit s aligné à la taxe européen et par rapport au jugement donné contre la sasem et rue du commerce?,?
MERCI A TOUS
DE NOUS APPORTER VOTRE AVIS ET VOS CONNAISSANCES
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bonjour,
il faut dissoudre au plus vite la société en nom propre au tribunal de commerce et du fait que celle ci n'existera plus la sasem se retrouvera contre un mur. tout le courrier que vous recevrez au nom de cette société, vous ne l'ouvrez pas, et vous inscrivez sur l'enveloppe "société inexistante". quant au reste je ne sais pas
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bonjour,
créez le plus vite possible une SARL, on ne pourra rien vous prendre ? VOTRE stock sera vendu aux enchères et servira à payer vos dettes et s'il n'y en a pas assez, ils iront se faire voir. si l'entreprise est à votre nom, mettez la SARL au nom de votre épouse, renseignez vous au tribunal de commerce
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