Frais de notaire sur achat maison
catoche42
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29 déc. 2011 à 23:25
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 déc. 2011 à 08:47
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 déc. 2011 à 08:47
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison dont le permis de construire date de déc 2006 et la déclaration d'achèvement des travaux (comme la déclaration de conformité) de mars 2008. Bien que la maison ait moins de 5 ans, nous avons découvert, lors du compromis, que nous ne pourrions pas prétendre aux frais de notaire réduits. La maison a été édifiée sur une parcelle provenant d'une division, laquelle résulte d'un document d'arpentage fait par un géomètre expert en 2006. Le terrain a été cédé par des particuliers aux vendeurs actuels(pers. physiques) et la construction a été confiée à un constructeur de maison individuelle. Il semblerait que dans la mesure où le terrain ait été vendu à des particuliers et non au constructeur... les frais de notaire ne sont pas réduits et sont provisionnés à hauteur de 6,8% dans le compromis. Nous vous remercions de nous confirmer ou infirmer le niveau des frais de notaire.
cdt
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison dont le permis de construire date de déc 2006 et la déclaration d'achèvement des travaux (comme la déclaration de conformité) de mars 2008. Bien que la maison ait moins de 5 ans, nous avons découvert, lors du compromis, que nous ne pourrions pas prétendre aux frais de notaire réduits. La maison a été édifiée sur une parcelle provenant d'une division, laquelle résulte d'un document d'arpentage fait par un géomètre expert en 2006. Le terrain a été cédé par des particuliers aux vendeurs actuels(pers. physiques) et la construction a été confiée à un constructeur de maison individuelle. Il semblerait que dans la mesure où le terrain ait été vendu à des particuliers et non au constructeur... les frais de notaire ne sont pas réduits et sont provisionnés à hauteur de 6,8% dans le compromis. Nous vous remercions de nous confirmer ou infirmer le niveau des frais de notaire.
cdt
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^^Marie^^
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30 déc. 2011 à 08:47
30 déc. 2011 à 08:47
Bonjour
Les frais de notaire réduits n'existent plus.
Les frais de notaire réduits n'existent plus.