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condorcet
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29 déc. 2011 à 14:39
29 déc. 2011 à 14:39
N'y a t-il pas une procédure interne chez les notaires ?
Par un courrier vous avez la possibilité de saisir la Chambre Départementale des Notaires dont dépend ce notaire en expliquant la situation.
Par un courrier vous avez la possibilité de saisir la Chambre Départementale des Notaires dont dépend ce notaire en expliquant la situation.
29 déc. 2011 à 17:37