Vendre indivision

maguy -  
Bonjour,
appartement en indivision a 2 un qui habite dedans et qui refuse de payer un loyer et l autre qui veut vendre pour avoir sa part qros problème je voudrais de l aide merci

1 réponse

  1. Cafécitron
    Celui qui veut vendre peut entamer une procédure judiciaire pour obliger l'autre à vendre. Le simple fait d'entamer la procédure suffit en général à décider les plus récalcitrants à vendre (ou acheter la part de l'autre).
    1
    1. maguy
      merci de pour votre reponse mais devons nous prendre un avocat ou simplement faire une demande aupres du juge au tribunal d instence
      0
    2. Cafécitron
      Vous pouvez saisir le TGI.
      Voir ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/660-le-partage-de-l-indivision-les-procedures
      parlez-en à votre notaire.
      0

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