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Vendre indivision

maguy - Modifié par maguy le 29/12/2011 à 12:12
 Cafécitron - 29 déc. 2011 à 18:34
Bonjour,
appartement en indivision a 2 un qui habite dedans et qui refuse de payer un loyer et l autre qui veut vendre pour avoir sa part qros problème je voudrais de l aide merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
29 déc. 2011 à 13:59
Celui qui veut vendre peut entamer une procédure judiciaire pour obliger l'autre à vendre. Le simple fait d'entamer la procédure suffit en général à décider les plus récalcitrants à vendre (ou acheter la part de l'autre).
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maguy
29 déc. 2011 à 17:24
merci de pour votre reponse mais devons nous prendre un avocat ou simplement faire une demande aupres du juge au tribunal d instence
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Cafécitron
29 déc. 2011 à 18:34
Vous pouvez saisir le TGI.
Voir ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/660-le-partage-de-l-indivision-les-procedures
parlez-en à votre notaire.
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