Demande d'un jour en tant que DP
RS
-
29 déc. 2011 à 10:37
caroledu92 Messages postés 14796 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 octobre 2024 - 30 déc. 2011 à 11:19
caroledu92 Messages postés 14796 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 octobre 2024 - 30 déc. 2011 à 11:19
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Lentzouille2
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29 déc. 2011 à 10:38
29 déc. 2011 à 10:38
Oui elle à le droit !
j'ai eu une reponse d'un autre DP qui me dis que je n'ai aucune obligation de faire un compte rendu.. alors j'attends d'autres reponses
caroledu92
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29 déc. 2011 à 13:50
29 déc. 2011 à 13:50
Bonjour
http://www.usm.cgt.fr/rubriques/heures_delegation/heures_delegation.html
Extrait : le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation.
http://www.usm.cgt.fr/rubriques/heures_delegation/heures_delegation.html
Extrait : le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation.
Bonsoir
Pour apporter une réponse à votre question
Conséquence du défaut de paiement préalable des heures de délégation:
- Si l'employeur ne paie pas les heures de délégation sans avoir demandé aucune explication au salarié, celui-ci peut saisir le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le versement des sommes dues. En pratique, le salarié intentera généralement une action en référé afin d'obtenir rapidement une provision correspondant aux heures impayées (Cass. Soc. du 09/07/2003; pourvoi du 01-41038 et du 10/01/2006; pourvoi n° 04-46838).
L'employeur qui demande des explications au salarié avant de procéder au paiement des heures contestées commet en outre un délit d'entrave et s'expose donc à des poursuites pénales (Cass. Crim. du 22/11/1988; pourvoi n° 87-84669).
Pour apporter une réponse à votre question
Conséquence du défaut de paiement préalable des heures de délégation:
- Si l'employeur ne paie pas les heures de délégation sans avoir demandé aucune explication au salarié, celui-ci peut saisir le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le versement des sommes dues. En pratique, le salarié intentera généralement une action en référé afin d'obtenir rapidement une provision correspondant aux heures impayées (Cass. Soc. du 09/07/2003; pourvoi du 01-41038 et du 10/01/2006; pourvoi n° 04-46838).
L'employeur qui demande des explications au salarié avant de procéder au paiement des heures contestées commet en outre un délit d'entrave et s'expose donc à des poursuites pénales (Cass. Crim. du 22/11/1988; pourvoi n° 87-84669).
caroledu92
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29 déc. 2011 à 19:51
29 déc. 2011 à 19:51
Pour apporter une réponse à votre question ...désolée je ne vois pas un défaut de paiement des heures de délégation..ou alors c'est à l'encre sympathique
caroledu92
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29 déc. 2011 à 19:57
29 déc. 2011 à 19:57
Cela ne suffisait pas ?
Si l'employeur conteste l'usage des heures de délégation, il doit d'abord les payer à l'échéance normale (C. trav., art. L. 424-1, al. 2 ; Cass. soc., 27 oct. 1998, no 96-40.545).
Ensuite, il doit demander aux représentants du personnel de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Si les représentants du personnel refusent de lui fournir cette indication, l'employeur doit la leur demander par voie judiciaire.
L'employeur ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande de justificatif ou d'une demande de remboursement des heures qu'il estime injustifiées sans avoir au préalable demandé des précisions quant aux activités litigieuses fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire.
Le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation. C'est à l'employeur qu'incombe la charge d'établir la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif (Cass. soc., 4 déc. 1991, no 88-44.977 ; Cass. soc., 22 avr. 1992, no 89-41.253).
Si l'employeur conteste l'usage des heures de délégation, il doit d'abord les payer à l'échéance normale (C. trav., art. L. 424-1, al. 2 ; Cass. soc., 27 oct. 1998, no 96-40.545).
Ensuite, il doit demander aux représentants du personnel de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Si les représentants du personnel refusent de lui fournir cette indication, l'employeur doit la leur demander par voie judiciaire.
L'employeur ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande de justificatif ou d'une demande de remboursement des heures qu'il estime injustifiées sans avoir au préalable demandé des précisions quant aux activités litigieuses fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire.
Le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation. C'est à l'employeur qu'incombe la charge d'établir la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif (Cass. soc., 4 déc. 1991, no 88-44.977 ; Cass. soc., 22 avr. 1992, no 89-41.253).
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caroledu92
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29 déc. 2011 à 16:21
29 déc. 2011 à 16:21
Je vous en prie
cette phrase : "Le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation. "
Ca veux dire la même chose non ???
Ca veux dire la même chose non ???
Lentzouille2
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29 déc. 2011 à 16:31
29 déc. 2011 à 16:31
C'est exactement ce qu'à mit caroledu92
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5577113-demande-d-un-jour-en-tant-que-dp#3
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5577113-demande-d-un-jour-en-tant-que-dp#3
caroledu92
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29 déc. 2011 à 16:38
29 déc. 2011 à 16:38
Pourquoi la copie de la page lentzouille2 ??
Pour répondre RS, non il y a une nuance. Indiquer à quel titre, en fonction de quel mandat : il s'agit d'indiquer les activités pour lesquelles elle sont utilisées mais pas comment elles sont utilisées.
Pour répondre RS, non il y a une nuance. Indiquer à quel titre, en fonction de quel mandat : il s'agit d'indiquer les activités pour lesquelles elle sont utilisées mais pas comment elles sont utilisées.
exemple je peux dire que je consulte la convention collective ce jour là mais pas besoin d'en dire plus... c'est ça Carole.
En tous cas merci pour ses réponses rapide
En tous cas merci pour ses réponses rapide
Contrôler la « bonne » utilisation des heures
Demande d'explications. - L'employeur peut demander des explications au salarié. D'ailleurs, il ne peut pas demander en justice le remboursement des heures de délégation tant qu'il n'a pas cherché à recueillir des précisions sur l'utilisation de ces heures (cass. soc. 21 novembre 1990, n° 88-40133, BC V n° 585).
Le salarié doit indiquer la nature des activités exercées : il ne lui suffit pas de dire qu'il a utilisé son crédit d'heures dans le cadre de son mandat (cass. soc. 16 mars 1994, n° 92-42234, BC V n° 100). Il doit indiquer plus précisément pour quel type d'activité sa présence était requise.
Mais l'employeur ne peut pour autant exiger de justifications sur l'utilisation des heures (cass. soc. 25 mai 1993, n° 89-45542, BC V n° 147).
Saisir le juge des référés. - Si le salarié ne donne aucune explication ou si ses réponses ne permettent pas de connaître la nature des activités exercées, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour contraindre le salarié à lui donner les informations demandées. Il peut opter pour une saisine en référé afin d'obtenir rapidement les explications du salarié (cass. soc. 23 mai 2007, n° 06-42972 FD).
Demande de remboursement. - Si malgré tout l'employeur n'obtient pas les informations nécessaires, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le remboursement des heures de délégation. Il devra alors établir que ces heures de délégation n'ont pas été utilisées conformément à l'objet du mandat représentatif (cass. soc. 26 octobre 2005, n° 03-46091 FD).
Demande d'explications. - L'employeur peut demander des explications au salarié. D'ailleurs, il ne peut pas demander en justice le remboursement des heures de délégation tant qu'il n'a pas cherché à recueillir des précisions sur l'utilisation de ces heures (cass. soc. 21 novembre 1990, n° 88-40133, BC V n° 585).
Le salarié doit indiquer la nature des activités exercées : il ne lui suffit pas de dire qu'il a utilisé son crédit d'heures dans le cadre de son mandat (cass. soc. 16 mars 1994, n° 92-42234, BC V n° 100). Il doit indiquer plus précisément pour quel type d'activité sa présence était requise.
Mais l'employeur ne peut pour autant exiger de justifications sur l'utilisation des heures (cass. soc. 25 mai 1993, n° 89-45542, BC V n° 147).
Saisir le juge des référés. - Si le salarié ne donne aucune explication ou si ses réponses ne permettent pas de connaître la nature des activités exercées, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour contraindre le salarié à lui donner les informations demandées. Il peut opter pour une saisine en référé afin d'obtenir rapidement les explications du salarié (cass. soc. 23 mai 2007, n° 06-42972 FD).
Demande de remboursement. - Si malgré tout l'employeur n'obtient pas les informations nécessaires, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le remboursement des heures de délégation. Il devra alors établir que ces heures de délégation n'ont pas été utilisées conformément à l'objet du mandat représentatif (cass. soc. 26 octobre 2005, n° 03-46091 FD).
caroledu92
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29 déc. 2011 à 21:05
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Bonne intervention juju, mais c'est un salarié qui pose une question, pas un employeur...
caroledu92
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30 déc. 2011 à 00:03
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Je vous comprends !
Personnellement je préfère mettre un lien que copier-coller toute une tartine.
En l'occurrence, vous avez l'intention de faire quoi ce jour là ?
Personnellement je préfère mettre un lien que copier-coller toute une tartine.
En l'occurrence, vous avez l'intention de faire quoi ce jour là ?
voir si j'ai des demandes des salariés et voir si je trouve les réponsses dans la convention collective
ce qui m'embetes c'est que mes employeurs me demande un compte rendu détaillé de ma journée.
voilà pourquoi ma question
ce qui m'embetes c'est que mes employeurs me demande un compte rendu détaillé de ma journée.
voilà pourquoi ma question
caroledu92
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30 déc. 2011 à 11:19
30 déc. 2011 à 11:19
Et bien rien ne vous empêche de dire que vous avez des réponses à apporter à des questions de salariés, et que vous avez des recherches à faire à ce sujet.
Les détails seraient de donner les noms des salariés et les questions posées, mais ça vous ne les donnez pas.
Quant à répondre aux questions des salariés, cela entre bien dans vos attributions.
Les détails seraient de donner les noms des salariés et les questions posées, mais ça vous ne les donnez pas.
Quant à répondre aux questions des salariés, cela entre bien dans vos attributions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...