Prise d'effet de l'augmentation du loyer
CB
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28 déc. 2011 à 21:44
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 déc. 2011 à 15:14
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2 réponses
caro5770
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30 décembre 2011
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28 déc. 2011 à 21:51
28 déc. 2011 à 21:51
Bonsoir,
le bailleur a le droit de réclamer les rappels de loyers et ce jusqu'à 5 ans en arrière.
le bailleur a le droit de réclamer les rappels de loyers et ce jusqu'à 5 ans en arrière.
Foyer
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Modifié par Foyer le 30/12/2011 à 15:14
Modifié par Foyer le 30/12/2011 à 15:14
Bonjour CB ,
L'augmentation de loyer se fait a date anniversaire de signature du bail.
Comme l'a precisé caro5770, le rappel peut se faire sur les 5 dernières années de location.
L'augmentation de loyer se fait a date anniversaire de signature du bail.
Comme l'a precisé caro5770, le rappel peut se faire sur les 5 dernières années de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...