Protection juridique et article 700???
cindysa83
Messages postés
372
Statut
Membre
-
cindysa83 Messages postés 372 Statut Membre -
cindysa83 Messages postés 372 Statut Membre -
Bonjour,
je vous explique mon cas ;:
Je suis passée au prud'hommes car un de mes employeurs ne m'avait pas payé ;j'ai eu le droit à 844euros et des poussières et dans ces 844e il y a 300 euros de dommages et intérêts.
J'ai pris un avocat par le biais de ma protection juridique et ce dernier m'a demandé aussi de remplir un dossier d'aide juridictionnelle.
J'ai eu une partie de mon argent le mois dernier et il y a quelques jours mon avocat m'a adressé un mail dont je vous fais un copié collé:
Madame,
J'ai le plaisir de vous informer que je viens de recevoir un chèque complémentaire de 422 euros de la part de Monsieur.....
Je vous adresserai donc prochainement un chèque de 122 euros représentant le solde des sommes restant dûes.
Je vous rappelle que la somme de 300 euros allouée au titre de l'article 700 sera adressée par mes soins à la société SOLUCIA dans la mesure où la société SOLUCIA est subrogée dans vos droits au tire de l'article 700.
Je vous prie de croire Madame, en mon entier dévouement.
Et ma question est ont ils le droit de prendre sur mes dommages et intérêts pour se faire des bénéfices alors que je paie ma protection juridique tous les mois?
Parce que du coup au final s'ils me prennent cette somme je n'ai pl;us aucun dommages et intérêts et j'ai quand même eu pas mal de frais liés au non paiement de mon salaire!!!
Merci d'avance de m'aider
je vous explique mon cas ;:
Je suis passée au prud'hommes car un de mes employeurs ne m'avait pas payé ;j'ai eu le droit à 844euros et des poussières et dans ces 844e il y a 300 euros de dommages et intérêts.
J'ai pris un avocat par le biais de ma protection juridique et ce dernier m'a demandé aussi de remplir un dossier d'aide juridictionnelle.
J'ai eu une partie de mon argent le mois dernier et il y a quelques jours mon avocat m'a adressé un mail dont je vous fais un copié collé:
Madame,
J'ai le plaisir de vous informer que je viens de recevoir un chèque complémentaire de 422 euros de la part de Monsieur.....
Je vous adresserai donc prochainement un chèque de 122 euros représentant le solde des sommes restant dûes.
Je vous rappelle que la somme de 300 euros allouée au titre de l'article 700 sera adressée par mes soins à la société SOLUCIA dans la mesure où la société SOLUCIA est subrogée dans vos droits au tire de l'article 700.
Je vous prie de croire Madame, en mon entier dévouement.
Et ma question est ont ils le droit de prendre sur mes dommages et intérêts pour se faire des bénéfices alors que je paie ma protection juridique tous les mois?
Parce que du coup au final s'ils me prennent cette somme je n'ai pl;us aucun dommages et intérêts et j'ai quand même eu pas mal de frais liés au non paiement de mon salaire!!!
Merci d'avance de m'aider
A voir également:
- Protection juridique pacifica avis
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Protection câble edf façade tarif ✓ - Forum Immobilier
- Protection juridique caisse epargne avis - Forum Assurances
- Protection juridique axa avis - Forum assurance habitation
- Protection cable edf façade tarif - Forum Habitation
5 réponses
Bonsoir,
Relisez votre contrat de votre protection juridique, l'art 700 leur est dû en dédommagement des frais de justice qu'ils sont avancés pour vous, Avocat et autres débours.
Tout ceci est parfaitement légal.
Relisez votre contrat de votre protection juridique, l'art 700 leur est dû en dédommagement des frais de justice qu'ils sont avancés pour vous, Avocat et autres débours.
Tout ceci est parfaitement légal.
le payment d'un avocat gratuit par l'aide juridique est lié au salaire du demandeur,l'état prend en charge un certain pourcentage en aide juridique et le reste est a vous mai aller voir la maison de l'avocat ou au tribunal vous renseigné
Bonsoir merci pour vos réponse c'est très gentil à vous!!! Je ne savais pas Merci qu'une protection juridique pouvait avoir le droit à un article 700. Merci encore
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
L'article 700 sert à indemniser la victime des frais qu'elle doit engager lors d'une procédure.
Ces frais étant pris en charge par l'assurance protection juridique, il est normal que cet article 700 lui revienne, au moins pour ce qu'elle a engagé à votre place.
De plus en plus, les magistrats n'accordent plus cette indemnité lorsqu'il y a une assurance derrière...pas logique, mais ils considèrent que les assurances peuvent payer, ce qui est vrai, mais les cotisations vont s'en ressentir dans l'avenir.
J'ai personnellement bénéficié de cette assurance au cours d'un procès qui a duré 6 ans, les frais payés par cette assurance se sont élevés à près de 12 000.00 euros, sans elle , je n'aurais pas eu la possibilité de poursuivre.
Je ne peux que conseiller de souscrire ce genre de contrat.(je ne suis pas assureur).
Ces frais étant pris en charge par l'assurance protection juridique, il est normal que cet article 700 lui revienne, au moins pour ce qu'elle a engagé à votre place.
De plus en plus, les magistrats n'accordent plus cette indemnité lorsqu'il y a une assurance derrière...pas logique, mais ils considèrent que les assurances peuvent payer, ce qui est vrai, mais les cotisations vont s'en ressentir dans l'avenir.
J'ai personnellement bénéficié de cette assurance au cours d'un procès qui a duré 6 ans, les frais payés par cette assurance se sont élevés à près de 12 000.00 euros, sans elle , je n'aurais pas eu la possibilité de poursuivre.
Je ne peux que conseiller de souscrire ce genre de contrat.(je ne suis pas assureur).
Re ,
La victime peut parfaitement avoir des frais liés a la procedure (Courriers, et autres, ne serait-ce qu'au depart de la procedure).
Ce que j'ai mentionné dans ma reponse de 21h20 est confirmé par la recommandation n°2002-03 de la commission des clauses abusives Point "G" (Subrogation) recommandation d'elimination n°10 (en fin de texte.).
La victime peut parfaitement avoir des frais liés a la procedure (Courriers, et autres, ne serait-ce qu'au depart de la procedure).
Ce que j'ai mentionné dans ma reponse de 21h20 est confirmé par la recommandation n°2002-03 de la commission des clauses abusives Point "G" (Subrogation) recommandation d'elimination n°10 (en fin de texte.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...