Demande de garde de mes petits enfants
mamie
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
que dois je faire pour demander la garde de mes deux petits enfants car la maman et le papa ne sont pas capable de sens occuper mes petits enfants sont malheureux désolée de vous dire cela mes aidée moi a les rendre heureux
que dois je faire pour demander la garde de mes deux petits enfants car la maman et le papa ne sont pas capable de sens occuper mes petits enfants sont malheureux désolée de vous dire cela mes aidée moi a les rendre heureux
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1 réponse
Bonsoir,
Retrait de l'autorité parentale par un jugement civil
Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant notamment :
soit par de mauvais traitements,
soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants,
soit par un défaut de soins...
Ils peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant, pendant plus de 2 ans, et qu'ils se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et les devoirs relatifs à l'autorité parentale.
Source:https://www.service-public.fr
Retrait de l'autorité parentale par un jugement civil
Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant notamment :
soit par de mauvais traitements,
soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants,
soit par un défaut de soins...
Ils peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant, pendant plus de 2 ans, et qu'ils se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et les devoirs relatifs à l'autorité parentale.
Source:https://www.service-public.fr
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