Preavis d'un mois pour mutation?
casin
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28 déc. 2011 à 13:21
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 déc. 2011 à 17:10
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2 réponses
maylin27
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28 déc. 2011 à 13:27
28 déc. 2011 à 13:27
Bonjour,
inutile de poster plusieurs fois....... Vous avez la réponse ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5576124-la-resiliation-d-un-bail-pour-mutation#p5576173
cordialement
inutile de poster plusieurs fois....... Vous avez la réponse ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5576124-la-resiliation-d-un-bail-pour-mutation#p5576173
cordialement
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28 déc. 2011 à 17:10
28 déc. 2011 à 17:10
Bonjour casin ,
Le preavis concerne le changement de domicile et non pas le changement de "statut" . Or si vous mentionnez une distance, vous ne parlez pas de demenagement, de changement de residence .
Le preavis concerne le changement de domicile et non pas le changement de "statut" . Or si vous mentionnez une distance, vous ne parlez pas de demenagement, de changement de residence .