La résiliation d'un bail , pour mutation

casin -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis en CDD , mon lieu de travail se trouve à 50 km;
a partir du mois de janvier je serrai en CDI, comme fonctionnaire .
Est-ce que j'aurais droit à demander la résiliation de mon bail pour cause de mutation?
Merci !
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2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
je suis en CDD , mon lieu de travail se trouve à 50 km; a partir du mois de janvier je serrai en CDI, comme fonctionnaire .

quelle différence entre votre poste actuel et le prochain ??? Le lieu de travail ???
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casin
 
le poste est dans le même établissement , dans la même ville ,la seule différence est que je serrai titulaire fonctionnaire !
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
donc ce n'est pas une mutation. 3 Mois de préavis.
Cordialement
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