La résiliation d'un bail , pour mutation

casin - 28 déc. 2011 à 12:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 déc. 2011 à 13:40
Bonjour,
je suis en CDD , mon lieu de travail se trouve à 50 km;
a partir du mois de janvier je serrai en CDI, comme fonctionnaire .
Est-ce que j'aurais droit à demander la résiliation de mon bail pour cause de mutation?
Merci !

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
28 déc. 2011 à 13:11
bonjour,
je suis en CDD , mon lieu de travail se trouve à 50 km; a partir du mois de janvier je serrai en CDI, comme fonctionnaire .

quelle différence entre votre poste actuel et le prochain ??? Le lieu de travail ???
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le poste est dans le même établissement , dans la même ville ,la seule différence est que je serrai titulaire fonctionnaire !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
28 déc. 2011 à 13:40
donc ce n'est pas une mutation. 3 Mois de préavis.
Cordialement
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