De l'alignement à l'expropriation.
isula13
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isula13 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, je souhaite acquérir une maison avec un petit terrain de 300m2, mais cette propriété est frappée d'alignement car située en bordure d'une traverse étroite (3,50 m). D'après les plans que m'a présenté le propriétaire, la municipalité récupérerait près de la moitié du terrain sur lequel sont: un garage s'appuyant sur un mur d'enceinte en pierres, la fosse septique et un puits (la notion de terrain bâti me semble appropriée dans ce cas).
La raison de l'alignement est lié à l'élargissement de la voie publique qui passerait de 3,5m à 10m.
Si je ne me trompe, les dits bâtis concernés par l'alignement ne peuvent être entretenus ou confortés par le propriétaire.
Mes questions sont les suivantes:
1. Si l'on reste sur la notion d'alignement, l'ensemble de la propriété est-elle "protégée" de par le fait qu'elle soit bâtie, du moins le temps que les bâtis ne tombent en ruines?
2. Si la réponse à la question précédente est affirmative, qu'est-ce qui empêche la municipalité de passer de l'alignement à l'expropriation, pour laquelle je n'aurais visiblement aucun recours?
3. Dans le cadre de l'expropriation, la notion "d'utilité publique" est-elle envisageable pour une traverse qui n'a d'autre fonction que de relier de voies communales desservant un quartier résidentiel?
4. Le POS prévoit sur un terrain vierge avoisinant, une autre voie pouvant assurer la même fonction que la traverse (jonction entre deux voies parallèles). Or il y a près de 7 propriétés touchées par cet alignement qui ont aussi divers bâtis (murs d'enceinte, piscines, cuisine d'été...)
La Mairie peut-elle préférer exproprier 7 propriétaires à la construction d'une nouvelle voie sur un terrain vierge distant d'une centaine de mètres?
5. Quel est l'interlocuteur de la mairie vers lequel je dois me tourner pour en savoir davantage sur les intentions de la municipalité?
La raison de l'alignement est lié à l'élargissement de la voie publique qui passerait de 3,5m à 10m.
Si je ne me trompe, les dits bâtis concernés par l'alignement ne peuvent être entretenus ou confortés par le propriétaire.
Mes questions sont les suivantes:
1. Si l'on reste sur la notion d'alignement, l'ensemble de la propriété est-elle "protégée" de par le fait qu'elle soit bâtie, du moins le temps que les bâtis ne tombent en ruines?
2. Si la réponse à la question précédente est affirmative, qu'est-ce qui empêche la municipalité de passer de l'alignement à l'expropriation, pour laquelle je n'aurais visiblement aucun recours?
3. Dans le cadre de l'expropriation, la notion "d'utilité publique" est-elle envisageable pour une traverse qui n'a d'autre fonction que de relier de voies communales desservant un quartier résidentiel?
4. Le POS prévoit sur un terrain vierge avoisinant, une autre voie pouvant assurer la même fonction que la traverse (jonction entre deux voies parallèles). Or il y a près de 7 propriétés touchées par cet alignement qui ont aussi divers bâtis (murs d'enceinte, piscines, cuisine d'été...)
La Mairie peut-elle préférer exproprier 7 propriétaires à la construction d'une nouvelle voie sur un terrain vierge distant d'une centaine de mètres?
5. Quel est l'interlocuteur de la mairie vers lequel je dois me tourner pour en savoir davantage sur les intentions de la municipalité?
A voir également:
- De l'alignement à l'expropriation.
- Demande d'alignement de salaire - Guide
- Témoignage expropriation ✓ - Forum Immobilier
- Estimation maison en expropriation - Forum Immobilier
- Expropriation, abus du maire - Forum Justice
- Maison frappée d'alignement - Forum Immobilier