Prise en charge à 50% frais de transport

lalanord - 27 déc. 2011 à 19:47
didine57050 Messages postés 71 Date d'inscription samedi 12 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2012 - 28 déc. 2011 à 09:04
Bonjour,

Après une période en tant qu'expatriée pour mon entreprise , je suis de retour en France pour la même société.
Mon mari et moi même nous sommes installés à Lille : mon mari fait la trajet quotidien Lille Bruxelles en voiture (travail dans le privé) et moi (travail dans le privé)le trajet quotidien Lille Paris en TGV de puis la rentrée 2011.
Mon employeur m'indique refuser la prise en charge à 50% de mon abonnement TGV car , je cite :"remboursement de vos frais de transport : domicile/travail soit Lille -Paris à savoir que vous avez choisi de résider à Lille pour convenances personnelles et que dans ce cas vos frais d'abonnement seront pris en charge à concurrence de la portion de trajet effectuée à l'intérieur de la zone des transports parisiens à hauteur de 50 %. Cette position a été validée lors du CE du 10/12. "

Qu'en pensez vous ?
quels sont mes recours ?
d'avance merci pour une réponse claire et précise (je leur ai fait cette demande par deux fois déjà et suis à court d'arguments)

Merci !
Bonne année !
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1 réponse

didine57050 Messages postés 71 Date d'inscription samedi 12 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2012 4
28 déc. 2011 à 09:04
bonjour,
le Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés ne prevoit pas qu il faut habiter necessairement dans la region ou vous travaillez
rapprochez vous de l inspection du travail et envoyez un recommandé à votre employeur
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