L'acquéreur invisible
BETTYBOOP2
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 janv. 2012 à 18:20
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kikifather
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27 déc. 2011 à 19:06
27 déc. 2011 à 19:06
Bonsoir
Je ne comprends pas bien la différence entre le dépôt de garantie et ces 25000 euros...
Le dépôt de garantie est un acompte sur le prix de vente.
Il est versé sur le compte séquestre du notaire.
Il sera restitué à l'acquéreur le jour de l'acte authentique (en réalité, il est déduit du prix total).
Le dépôt de garantie n'est pas fixé par la loi quant à son montant. Cependant, il est, habituellement de l'ordre de 5 à 10% du prix global de la vente.
Ce dépôt de garantie manifeste, normalement, la volonté de l'acheteur d'acquérir le bien.
La clause de dédit (les 25000€), quant à elle, est une clause pénale.
Elle est rédigée pour permettre (à l'une ou l'autre des parties) de rompre l'engagement pris avec le compromis en contrepartie du paiement de cette somme.
Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la clause pénale.
Concrètement, si l'une des parties, ne veut plus procéder à l'opération alors que toutes les conditions sont réunies, elle peut annuler l'opération, à condition de payer cette clause pénale.
Mon notaire me conseille d'annuler la vente et d'exiger de récupérer le dépôt de garantie de 10 000 euros.
Si votre notaire vous parle de 10 000€, c'est que c'est le plus simple (même si ce n'est pas aussi facile car il vous faut la décision d'un juge) car il a la somme sur son compte séquestre.
De plus, si l'acquéreur est impossible à contacter, il vaut mieux aller au plus simple car sinon, il faut le retrouver pour obtenir (éventuellement) le paiement de la clause pénale.
Or, sur le compromis, il est précisé que si l'acquéreur n'a pas obtenu son prêt 45 jours max après la date de signature, il doit nous verser 25 000 euros...
Ce ne doit pas être cela qui est indiqué, c'est le fait d'avoir des accords de crédit et de ne pas vouloir procéder à la vente
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
Je ne comprends pas bien la différence entre le dépôt de garantie et ces 25000 euros...
Le dépôt de garantie est un acompte sur le prix de vente.
Il est versé sur le compte séquestre du notaire.
Il sera restitué à l'acquéreur le jour de l'acte authentique (en réalité, il est déduit du prix total).
Le dépôt de garantie n'est pas fixé par la loi quant à son montant. Cependant, il est, habituellement de l'ordre de 5 à 10% du prix global de la vente.
Ce dépôt de garantie manifeste, normalement, la volonté de l'acheteur d'acquérir le bien.
La clause de dédit (les 25000€), quant à elle, est une clause pénale.
Elle est rédigée pour permettre (à l'une ou l'autre des parties) de rompre l'engagement pris avec le compromis en contrepartie du paiement de cette somme.
Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la clause pénale.
Concrètement, si l'une des parties, ne veut plus procéder à l'opération alors que toutes les conditions sont réunies, elle peut annuler l'opération, à condition de payer cette clause pénale.
Mon notaire me conseille d'annuler la vente et d'exiger de récupérer le dépôt de garantie de 10 000 euros.
Si votre notaire vous parle de 10 000€, c'est que c'est le plus simple (même si ce n'est pas aussi facile car il vous faut la décision d'un juge) car il a la somme sur son compte séquestre.
De plus, si l'acquéreur est impossible à contacter, il vaut mieux aller au plus simple car sinon, il faut le retrouver pour obtenir (éventuellement) le paiement de la clause pénale.
Or, sur le compromis, il est précisé que si l'acquéreur n'a pas obtenu son prêt 45 jours max après la date de signature, il doit nous verser 25 000 euros...
Ce ne doit pas être cela qui est indiqué, c'est le fait d'avoir des accords de crédit et de ne pas vouloir procéder à la vente
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2011 à 23:00
27 déc. 2011 à 23:12
27 déc. 2011 à 23:24
Bettyboop indique que l'acheteur est introuvable.
C'est pour cela que son notaire évoque la clause pénale.
C'est le fait que l'acheteur ait disparu ds la nature qui fait que l'on en arrive à cette situation !
La clause pénale fonctionne dans les 2 sens, pour l'acheteur ou pour le vendeur en fonction des cas figures.
Elle existe :
-pour engager tout le monde
-pour dédommager si une des partie perd son temps
-pour permettre une porte de sortie si nécessaire
Cela ne veut pas dire qu'elle est payée systématiquement en cas de non aboutissement du compromis de vente.
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10 janv. 2012 à 11:46
Me voilà tjs dans la même situation. En fait le chèque de 10 000 euros est gardé sous séquestre à l'Agence Immobilière ! En a-t-elle le droit ?
De plus depuis la signature, tjs pas signe de vie de l'acquéreur. Je veux pouvoir remettre en vente mon bien rapidement et je suis bloquée... J'ai peur qu'en annulant de mon côté la vente, que ce soit moi qui soit obligée d'indeminiser l'acquéreur....
Je ne sais plus comment faire. De plus mon notaire met un temps fou à faire bouger les choses...
10 janv. 2012 à 12:13
J'ai peur qu'en annulant de mon côté la vente, que ce soit moi qui soit obligée d'indeminiser l'acquéreu
vous ne pouvez pas "annuler "de votre côté
demandez à votre notaire de convoquer l'acheteur pour signer l'acte, ce qui permettra au notaire d'établir un pv de carence ( si l'acheteur ne se présente pas ) , ce qui vous permettra ensuite de reprendre votre liberté et d'engager une action pour récupérer le dépôt de garantie et / ou demander des dommages et intérêts .