Mise en demeure de mon acquereur

Laetitia - 5 août 2021 à 16:52
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 5 août 2021 à 17:30
Bonjour,
Mon acquéreur devait présenter son offre de pret le 12 juin compromis signé le 14 Avril. Le 12 juin aucune nouvelle .Le 7 juillet je le mets en demeure de me présenter son offre de pret sous 8 jours sinon je rendrai le compromis caduc double envoyé à mon notaire. Sous 8 jours pas de réponse. Le 22 Juillet je lui fais un recommandé disant que je rends alors le compromis caduc double envoyé à mon notaire .Les offres arrivent le 23 juillet (prevenue par mon notaire) . Je reintere ma décision ferme et définitive de rendre caduc le compromis a mon notaire qui me dit d'attendre sa réaction. Le 3 Aout l'acquereur me met en demeure de reconsidérer ma position faute de quoi il se réserve le droit d'engager des poursuites pour refus de vente. A quoi sert une clause suspensive si l'acquéreur ne la respecte pas ? Suis je dans mes pleins droits de rendre le compromis caduc avec cet acquéreur qui n'a pas respecté les délais,ni prévenu du retard ni répondu à ma mise en demeure?Et se manifeste seulement 1 mois et demi après la fin de la clause suspensive,silence radio depuis le 14 avril . Il n'y avait pas de garantie déposée, mais le compromis dit que je peux demander des dommages et intérêts..
Je ne voulais pas faire de vagues mais suite à ces menaces suis je en droit d'obtenir gain de cause en maintenant ma décision et obtenir dommages et intérêts.
Je me sens lésée car j'avais un projet qui faute de délai m'a pénalisée. Merci pour votre reponse.
Cordialement
Laetitia
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1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
5 août 2021 à 17:30
bonjour

très surprenante la non "réactivité " de votre notaire

je vous confirme, le non respect de la date butoir rend le compromis caduc , vous avez parfaitement réagi

un peu de lecture pour votre notaire, que je vous encourage à virer pour en prendre un plus compétent

https://www.journaldelagence.com/1194838-la-non-realisation-dune-condition-suspensive-aurore-gadrat-expert-immobilier-businessfil
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