Droits à acquitter
charlotte39
-
27 déc. 2011 à 17:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2011 à 18:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2011 à 18:34
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2 réponses
condorcet
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27 déc. 2011 à 17:45
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Pouvons nous disposer, de suite de notre part?
Pendant la durée de l'usufruit, vous ne pouvez vendre vos droits en nue-propriété sauf à trouver un acquéreur prêt à investir dans un bien sur lequel il ne retirera aucun revenu et qu'il n'aura pas à sa disposition.
c'est le notaire qui décide pour nous d'accepter ou refuser cet heritage?
L'acceptation ou la renonciation est une décision personnelle appartenant à vous seul en votre qualité d'héritier détenteur de droits recueillis dans la succession de votre père.
Le notaire ne peut rien décider à votre place.
Pendant la durée de l'usufruit, vous ne pouvez vendre vos droits en nue-propriété sauf à trouver un acquéreur prêt à investir dans un bien sur lequel il ne retirera aucun revenu et qu'il n'aura pas à sa disposition.
c'est le notaire qui décide pour nous d'accepter ou refuser cet heritage?
L'acceptation ou la renonciation est une décision personnelle appartenant à vous seul en votre qualité d'héritier détenteur de droits recueillis dans la succession de votre père.
Le notaire ne peut rien décider à votre place.
condorcet
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28 déc. 2011 à 18:34
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quand le notaire aura ouvert le testament il doit nous faire part de son contenu, des actifs et des passifs et après nous déciderons si nous acceptons ou refusons le testament. C'est cela?
Vous aurez connaissance de la teneur du testament quand à l'état du patrimoine, vous devrez passer par un inventaire notarié (à vos frais bien sûr), le notaire ignorant totalement la composition et l'état du patrimoine du défunt.
Peut-elle décider, seule, de vendre la maison?
C'est évidemment non puisqu'elle ne détient que l'usufruit.
Si elle la garde et qu'elle s'endette .... à qui reviendront ses dettes?
A ses héritiers.
Vous aurez connaissance de la teneur du testament quand à l'état du patrimoine, vous devrez passer par un inventaire notarié (à vos frais bien sûr), le notaire ignorant totalement la composition et l'état du patrimoine du défunt.
Peut-elle décider, seule, de vendre la maison?
C'est évidemment non puisqu'elle ne détient que l'usufruit.
Si elle la garde et qu'elle s'endette .... à qui reviendront ses dettes?
A ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2011 à 19:17
Donc si je comprends bien:
quand le notaire aura ouvert le testament il doit nous faire part de son contenu, des actifs et des passifs et après nous déciderons si nous acceptons ou refusons le testament. C'est cela?
Elles est très dépensière et malgré leurs 2 retraites, c'était dur au dire de notre père....
Elle risque, donc, d'avoir du mal à assumer cette grande maison.
Peut-elle décider, seule, de vendre la maison?
Si elle la garde et qu'elle s'endette .... à qui reviendront ses dettes?
cordialement