Besoin d'aide pour succession

Question

Bonjour, 
Mon ex est décédé et nos enfants ne peuvent se déplacer donc le notaire a une procuration.

Mais avec mes enfants nous essayons de comprendre le mail du notaire:
 
- LES AYANTS DROIT ,que la dévolution successorale telle qu'elle est établie ci-dessus est exacte et se réservent la faculté d'accepter purement et simplement, à concurrence de l'actif net, ou même de renoncer ultérieurement à la succession...???????

-Conformément ...... les ayants droit ont été informés de l'obligation qui leur est imposée ....., de faire constater par une attestation notariée, la transmission ou constitution par décès à leur profit des droits réels immobiliers dépendant de cette succession. ?????

- de l'obligation de déposer une déclaration de succession au service des impôts, dans le délai de six mois à compter du jour du décès et de payer les droits de mutation à titre gratuit dans le même délai ;

- de la possibilité de verser un acompte sur les droits susceptibles d'être dus, dans l'hypothèse ou la déclaration de succession définitive ne pourrait pas être déposée dans le délai de six mois.

Tout ça veut dire quoi en clair?

condorcet · Answer

réservent la faculté d'accepter purement et simplement, à concurrence de l'actif net, ou même de renoncer ultérieurement à la succession...??????? Que vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter purement et simplement la succession sans en connaître la composition, le passif pouvant être supérieur à l'actif mais qu'il vous est possible de l'accepter si l'actif est supérieur au passif soit "l'actif net". les ayants droit ont été informés de l'obligation qui leur est imposée ....., de faire constater par une attestation notariée, la transmission ou constitution par décès à leur profit des droits réels immobiliers dépendant de cette succession. ????? Qu'une attestation successorale de propriété doit obligatoirement être établie et publiée. Cette attestation sera la "titre de propriété" des héritiers. de l'obligation de déposer une déclaration de succession au service des impôts, dans le délai de six mois à compter du jour du décès et de payer les droits de mutation à titre gratuit dans le même délai ; Obligation fiscale traditionnelle de déposer une déclaration de succession. de la possibilité de verser un acompte sur les droits susceptibles d'être dus, dans l'hypothèse ou la déclaration de succession définitive ne pourrait pas être déposée dans le délai de six mois Suivant les difficultés rencontrées dans le règlement d'une succession, le délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession n'est pas suffisant. En vue de ne pas devoir verser, en + des droits de succession, des intérêts de retard, il est possible de verser des acomptes à valoir sur le montant des droits en question.

charlotte39 · Answer

Merci,

Si en heritage il n'y a que la maison en usufruit, devront-ils payer des droits avant d'être en possession de quoique ce soit?

condorcet · Answer

devront-ils payer des droits avant d'être en possession de quoique ce soit?
   Les héritiers sont déjà en possession des biens du défunt depuis l'instant de son décès.
  Tout ce qu'une personne recueille par succession est soumis au droits de succession après application d'un abattement qui, en ce moment, est pour chaque enfant proche de 160000 €.

charlotte39 · Answer

Et s'ils ne peuvent pas payer les droits de succession?
La maison est en usufruit donc ils ne peuvent pas la vendre, n'est ce pas?

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