Dommages et intérêts

Merci guss

J'en avais justement parlé à l'huissier mais il m'a répondu que je n'étais pas concernée car il avait obtenu la condamnation au civil et non au pénal.

Voici un autre lien, avec formulaire a télécharger: https://www.justice.fr/

Voici aussi pour l'aide juridictionnelle , huissier, avocat, avoué même formulaire pour les 3.
https://www.justice.fr/

Merci beaucoup guss.

J'ai finalement téléphoné à la SARVI pour avoir une réponse personnalisée et contrairement à ce que m'a raconté l'huissier je peux tout à fait en bénéficier.

Néanmoins, ce n'est que lorsque les démarches de l'huissier n'auront rien donné que je pourrais faire appel à eux muni d'une attestation de non résultat de l'huissier. (on ne peux pas cumuler l'huissier et la SARVI).

Je garde les formulaires sous le coude et je vous remercie infiniment pour le temps que vous m'avez consacré.

Cordialement

Re guss,

Demandez à votre huissier, de faire une enquête administrative
(prix à votre charge environ 40 euros, non remboursable).
Cette enquête donnera toutes les informations concernant l'enregistrement administratif de cette personne, auprès des banques, impôts, sécu, assedic, liste électorale...
Ils auront sa trace, de cette façon.
Sachez que cette démarche peut mettre jusqu'à quatre mois pour aboutir; donc patience !!!!

Tenez-nous au courant des suites, il est toujours intéressant de savoir si nos conseils ont porté leurs fruits.
Bonnes fêtes de fins d'année

Merci guss,

Bien entendu, je reviendrai vers vous pour vous informer de la suite, c'est le moins que je puisse faire lol

Je suis au rsa et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Je pensais que cette enquête administrative était déjà incluse dans la mission de l'huissier en charge de l'affaire ? (d'ailleurs c'est ce que je ne comprends pas, il me demande des informations alors qu'il a le pouvoir et la facilité pour accéder lui-même à ces informations. Comme pour son lieu d'activité, il pourrait se diriger vers la chambre du commerce non ? )

Merci, je vous souhaite également une excellente fête de fin d'année.

L'huissier actuel pour l'exécution de jugement s'est déplacé à la dernière adresse connue et s'est contenté de la réponse des voisins qui lui aurait dit qu'il avait déménagé. Il s'est présenté à son lieu de travail et n'aurait trouvé personne selon ses dires ???

Il a déjà usé de ce subterfuge il y a quelques années alors qu'un autre huissier lui avait apporté la signification sur son lieu de travail. Le comble c'est qu'il est patron de la société et qu'on a dit à l'huissier qu'il ne faisait plus parti du personnel. Ce dernier n'a pas cherché plus loin.

J'ai demandé à l'huissier de faire une vérification auprès de l'organisme logeur mais il n'a pas eu de réponse de ce dernier (l'organisme est il en droit de garder le silence face à un huissier de justice ?)

J'ai l'impression de tourner en rond et lui continue de jouer à cache cache. Je n'arrive pas à comprendre qu'il lui est possible de se soustraire à ses obligations aussi facilement.

Désolée de vous poser autant de questions à la fois, mais franchement je suis perdue car j'ai l'impression de me battre contre des moulins à vent (4 ans de procédure déjà !)

Bonjour,

Avez-vous demandé à votre huissier qu'il fasse l'enquête administrative, voir message du (28 déc. 2011 à 14:39)