Pension alimentaire
romatheo
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex marie ma deduit la pension almentaire
( mon fils devait faire un stage 1 semaine c est lui qui lui a trouver et qui la pris chez lui cette semaine la .une autre fois je lui est demander de me le garder 1 semaine ou il ne devait pas l avoir ) il ma payer la pension en me deduisant les 2 semaine je lui esr repondu qu il y avais erreur sur la somme il ma repondu que c etait pas ses semaine donc il deduisait
j aimerai trover un sit avec un texte de loi ou dans le genre qui indique qu il na pas le droit
merci
mon ex marie ma deduit la pension almentaire
( mon fils devait faire un stage 1 semaine c est lui qui lui a trouver et qui la pris chez lui cette semaine la .une autre fois je lui est demander de me le garder 1 semaine ou il ne devait pas l avoir ) il ma payer la pension en me deduisant les 2 semaine je lui esr repondu qu il y avais erreur sur la somme il ma repondu que c etait pas ses semaine donc il deduisait
j aimerai trover un sit avec un texte de loi ou dans le genre qui indique qu il na pas le droit
merci
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1 réponse
Bonjour
Vous lui dites qu'il n'a pas le droit et si vous accusez un mois de retard, vous le prevenez qu'il fera l'objet d'une saisie sur salaire en un rien de temps qu'il faut pour le dire et le faire
Prevenez le par courrier LAR de régulariser les montants manquants en précisant les sommes et les mois que cela concerne et si il ne donne pas suite au bout de 5 jours, vous le faites saisir immédiatement par la voie d'un huissier de justice et c'est gratuit pour vous
Voici le texte de loi
Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Article 1
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
____________
https://www.service-public.fr
Le bénéficiaire (le créancier) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :
s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,
ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.
Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclu un accord avec son débiteur.
Vous lui dites qu'il n'a pas le droit et si vous accusez un mois de retard, vous le prevenez qu'il fera l'objet d'une saisie sur salaire en un rien de temps qu'il faut pour le dire et le faire
Prevenez le par courrier LAR de régulariser les montants manquants en précisant les sommes et les mois que cela concerne et si il ne donne pas suite au bout de 5 jours, vous le faites saisir immédiatement par la voie d'un huissier de justice et c'est gratuit pour vous
Voici le texte de loi
Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Article 1
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
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https://www.service-public.fr
Le bénéficiaire (le créancier) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :
s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,
ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.
Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclu un accord avec son débiteur.
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