Retenue pour travaux sortie et avis d'échéanc
yogui
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me permet de vous contacter pour avoir quelques renseignements concernant notre situation.
Nous avons loué pendant 4 ans un appartement jusqu'en août 2011.
L'état des lieux final mentionne quelques dégradations légères du papier peint ( tâches noires) dans différentes pièces de l'appartement. L'agence me dit qu'il doivent refaire tous le murs s'ils font quelque chose.
Connaissant les pratiques du propriétaire, nous n'avions pas réglé le dernier mois de loyer.
Pour le dernier mois de loyer, le propriétaire a donc pris l'argent de notre dépôt initial de caution pour effectuer le paiement. Il nous a ensuite envoyé un avis d'échéance qui nous indiquait que notre caution nous était restitué mais que nous devions encore réglé une partie du loyer pour compenser. Chose que nous avons faite très rapidement, considérant que nous en avions terminé et que tout était réglé avec eux et que l'on ne leur devait plus rien .
Quelques jours plus tard, notre propriétaire nous envoie un avis d'échéance avec retenue travaux de sortie d'une valeur de 590 euros, soit le montant total de notre caution initiale.aucun justificatif n'est fourni, et aucun travaux n'a été fait dans l'appartement (nous connaissons les nouveaux locataires)
nous n'avons pas répondu à leur premier courrier et nous venons de recevoir une première relance (sans accusé de réception)
je me pose plusieurs questions , et je souhaiterai avoir un peu d'aide :
- est ce que leur courrier à une valeur s'il n'est pas envoyé en lettre recommandé ?
- peut on considéré que nous n'avons pas reçu ces courriers, comme ce sont des lettres simples ?
- sans justificatif fourni, peuvent-ils nous réclamer une retenue pour travaux ?
- la vétusté peut elle être prise en compte pour les 4 ans que nous sommes restés ?
- quelle procédure puis-je mettre en place et sur quelle loi puis-je m'appuyer pour contester ce qu'il nous réclame ?
je vous remercie d'avance pour votre aide
je me permet de vous contacter pour avoir quelques renseignements concernant notre situation.
Nous avons loué pendant 4 ans un appartement jusqu'en août 2011.
L'état des lieux final mentionne quelques dégradations légères du papier peint ( tâches noires) dans différentes pièces de l'appartement. L'agence me dit qu'il doivent refaire tous le murs s'ils font quelque chose.
Connaissant les pratiques du propriétaire, nous n'avions pas réglé le dernier mois de loyer.
Pour le dernier mois de loyer, le propriétaire a donc pris l'argent de notre dépôt initial de caution pour effectuer le paiement. Il nous a ensuite envoyé un avis d'échéance qui nous indiquait que notre caution nous était restitué mais que nous devions encore réglé une partie du loyer pour compenser. Chose que nous avons faite très rapidement, considérant que nous en avions terminé et que tout était réglé avec eux et que l'on ne leur devait plus rien .
Quelques jours plus tard, notre propriétaire nous envoie un avis d'échéance avec retenue travaux de sortie d'une valeur de 590 euros, soit le montant total de notre caution initiale.aucun justificatif n'est fourni, et aucun travaux n'a été fait dans l'appartement (nous connaissons les nouveaux locataires)
nous n'avons pas répondu à leur premier courrier et nous venons de recevoir une première relance (sans accusé de réception)
je me pose plusieurs questions , et je souhaiterai avoir un peu d'aide :
- est ce que leur courrier à une valeur s'il n'est pas envoyé en lettre recommandé ?
- peut on considéré que nous n'avons pas reçu ces courriers, comme ce sont des lettres simples ?
- sans justificatif fourni, peuvent-ils nous réclamer une retenue pour travaux ?
- la vétusté peut elle être prise en compte pour les 4 ans que nous sommes restés ?
- quelle procédure puis-je mettre en place et sur quelle loi puis-je m'appuyer pour contester ce qu'il nous réclame ?
je vous remercie d'avance pour votre aide
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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3 réponses
Vous pouvez effectivement ne pas avoir reçu ces courriers.Donc ne répondez pas .
De toute façon,des devis ou factures doivent être joint a ce courrier pour justifier les retenues.De toute façon 590 euros paraissent peu pour refaire des tapisseries
De toute façon,des devis ou factures doivent être joint a ce courrier pour justifier les retenues.De toute façon 590 euros paraissent peu pour refaire des tapisseries
merci pour votre réponse. ce qui veut dire que s'il me fournisse un devis qu'ils font faire chez un professionnel, ils pourraient me réclamer une somme supérieure correspondant à la somme totale des travaux ?
je vais donc attendre le rappel en recommandé . ensuite je leur renverrai un courrier pour leur demander des justificatifs de ces travaux.
n'est ce pas risqué d'attendre ? peuvent -ils me demander des frais de relance ?
sur quelle loi puis-je m'appuyé dans mes courriers ?
encore merci pour votre aide
n'est ce pas risqué d'attendre ? peuvent -ils me demander des frais de relance ?
sur quelle loi puis-je m'appuyé dans mes courriers ?
encore merci pour votre aide
n'est ce pas risqué d'attendre ? peuvent -ils me demander des frais de relance ?Pour vous demander des frais de relance il faut qu'il puisse prouver qu'il vous a écrit et en courrier simple il ne peut pas.De plus les frais de relance n'existent pas.
Votre bail dépend de la loi de juillet 1989 art 22
Votre bail dépend de la loi de juillet 1989 art 22
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