Disposition de dernière volonté
boub97
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un notaire peut il refuser de transmettre " une disposition de dernière volonté " sous prétexte qu'il ne traite pas la succession. Comment l'y contraindre.
Merci pour vos reponses
un notaire peut il refuser de transmettre " une disposition de dernière volonté " sous prétexte qu'il ne traite pas la succession. Comment l'y contraindre.
Merci pour vos reponses
A voir également:
- Disposition de dernière volonté
- Disposition lettre - Guide
- Acte de disposition - Guide
- Mise à disposition des meubles en location vide - Forum Immobilier
- Mise à disposition capacité de transport - Forum Entreprise et sociétés
- Bulletins de salaire de la dernière année - Forum Retraite
1 réponse
un notaire peut il refuser de transmettre " une disposition de dernière volonté "
Le testament contenant les dispositions de dernières volontés reste dans les archives de l'étude du notaire.
Pour vous procurer les renseignements qu'il contient, vous pouvez vous adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.Une copie y a été déposée par le notaire.
Le testament contenant les dispositions de dernières volontés reste dans les archives de l'étude du notaire.
Pour vous procurer les renseignements qu'il contient, vous pouvez vous adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.Une copie y a été déposée par le notaire.
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