Disposition de dernière volonté
boub97
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26 déc. 2011 à 20:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2011 à 09:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2011 à 09:07
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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27 déc. 2011 à 09:07
27 déc. 2011 à 09:07
un notaire peut il refuser de transmettre " une disposition de dernière volonté "
Le testament contenant les dispositions de dernières volontés reste dans les archives de l'étude du notaire.
Pour vous procurer les renseignements qu'il contient, vous pouvez vous adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.Une copie y a été déposée par le notaire.
Le testament contenant les dispositions de dernières volontés reste dans les archives de l'étude du notaire.
Pour vous procurer les renseignements qu'il contient, vous pouvez vous adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.Une copie y a été déposée par le notaire.
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