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JJLGLL
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27 déc. 2011 à 08:43
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1) Est-ce fiscalement intéressant de faire une donation à cet age, ou mieux vaut il pas attendre l'héritage classique ?
S'il etait certain que les droits de succession restent inchangés (159000€ /héritier parent->enfant) on pourrait se poser la question. Malheureusement il est probable que les droits de mutation seront alourdis en cas de changement de majorité en Juin 2012. Donc une donation est intéressante, pour profiter de la fiscalité actuelle.
De plus, si vous voulez ultérieurement vendre ce bien, une donation déclenche l'horloge des 30 ans de durée de détention nécessaires pour rendre la plus-value non imposable.
a) mon père peut il avoir contractuellement, via un acte notarié, la garantie qu'il dispose de ce bien jusqu'à sa mort ?
Oui, il fait une donation avec réserve d'usufruit. Il devient usufruitier, il peut habiter la maison ou la donner en location, votre frère et vous ètes nu-propriétaires.
A son décès, vous devenez plein-propriétaires, sans droits de succession supplémentaires à acquitter.
S'il etait certain que les droits de succession restent inchangés (159000€ /héritier parent->enfant) on pourrait se poser la question. Malheureusement il est probable que les droits de mutation seront alourdis en cas de changement de majorité en Juin 2012. Donc une donation est intéressante, pour profiter de la fiscalité actuelle.
De plus, si vous voulez ultérieurement vendre ce bien, une donation déclenche l'horloge des 30 ans de durée de détention nécessaires pour rendre la plus-value non imposable.
a) mon père peut il avoir contractuellement, via un acte notarié, la garantie qu'il dispose de ce bien jusqu'à sa mort ?
Oui, il fait une donation avec réserve d'usufruit. Il devient usufruitier, il peut habiter la maison ou la donner en location, votre frère et vous ètes nu-propriétaires.
A son décès, vous devenez plein-propriétaires, sans droits de succession supplémentaires à acquitter.
condorcet
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27 déc. 2011 à 08:57
27 déc. 2011 à 08:57
Est-ce fiscalement intéressant de faire une donation à cet age, ou mieux vaut il pas attendre l'héritage classique ?
Pas nécessairement.
Afin de pouvoir disposer de son bien jusqu'à la fin de sa vie, la donation qu'il consentirait ne porterait que sur la nue-propriété d'une valeur de 80 % par rapport à celle de la pleine propriété.
L'avantage fiscal est nul puisque en raison de l'abattement personnel de chaque enfant proche de 160000 € x 2 = 320000 € aucun droit de donation n'est dû et aucun droit de succession ne sera dû.
Par contre les frais notariés sont plus élevés.
Le seul avantage fiscal serait au regard des plus-values futures,la durée de détention du bien entrant dans le calcul à partir de la date de la donation ou de celle du décès ouvrant la succession.
est-il possible de prendre un notaire géographiquement installé près de l'un ou l'autre des enfants ? Est-il possible de traiter par correspondance entre enfants et père via des procurations, ... ?
Réponse affirmative sur les 2 points.
de quels documents mon père a besoin pour faire cette donation (acte de propriété, .....) ?
Il doit détenir l'acte en question,soit résultant d'un achat,soit recueilli par succession ?
En cas d'impossibilité, relevez les renseignements cadastraux en Mairie.
A l'aide de ces informations et d'une copie de la carte d'identité de votre père, le notaire retrouvera l'acte de propriété à la Conservation des Hypothèques.
Pas nécessairement.
Afin de pouvoir disposer de son bien jusqu'à la fin de sa vie, la donation qu'il consentirait ne porterait que sur la nue-propriété d'une valeur de 80 % par rapport à celle de la pleine propriété.
L'avantage fiscal est nul puisque en raison de l'abattement personnel de chaque enfant proche de 160000 € x 2 = 320000 € aucun droit de donation n'est dû et aucun droit de succession ne sera dû.
Par contre les frais notariés sont plus élevés.
Le seul avantage fiscal serait au regard des plus-values futures,la durée de détention du bien entrant dans le calcul à partir de la date de la donation ou de celle du décès ouvrant la succession.
est-il possible de prendre un notaire géographiquement installé près de l'un ou l'autre des enfants ? Est-il possible de traiter par correspondance entre enfants et père via des procurations, ... ?
Réponse affirmative sur les 2 points.
de quels documents mon père a besoin pour faire cette donation (acte de propriété, .....) ?
Il doit détenir l'acte en question,soit résultant d'un achat,soit recueilli par succession ?
En cas d'impossibilité, relevez les renseignements cadastraux en Mairie.
A l'aide de ces informations et d'une copie de la carte d'identité de votre père, le notaire retrouvera l'acte de propriété à la Conservation des Hypothèques.
Merci beaucoup pour votre aide.
j'ai juste 2 questions complémentaires
Je ne comprends pas bien la notion de "nue-propriété d'une valeur de 80 % par rapport à celle de la pleine propriété" ????
Ensuite, si le bien de notre père tombe dans un héritage classique, cela veut il dire qu'il sera considéré comme résidence secondaire si on le met en vente immédiatement suite à sa disparition ?
Cordialement, Philippe
j'ai juste 2 questions complémentaires
Je ne comprends pas bien la notion de "nue-propriété d'une valeur de 80 % par rapport à celle de la pleine propriété" ????
Ensuite, si le bien de notre père tombe dans un héritage classique, cela veut il dire qu'il sera considéré comme résidence secondaire si on le met en vente immédiatement suite à sa disparition ?
Cordialement, Philippe
JJLGLL
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27 déc. 2011 à 20:19
27 déc. 2011 à 20:19
Je ne comprends pas bien la notion de "nue-propriété d'une valeur de 80 % par rapport à celle de la pleine propriété" ????
Il existe un barème légal qui définit, pour un bien en propriété démembrée, la valeur respective de la nue-propriété et de l'usufruit, en % de la valeur du bien en pleine propriété. Le % décroit en fonction de l'âge de l'usufruitier. Si l'usufruitier a entre 80 et 90 ans, l'usufruit vaut 20% de la valeur du bien, la nue-propriété 80%.
Ensuite, si le bien de notre père tombe dans un héritage classique, cela veut il dire qu'il sera considéré comme résidence secondaire si on le met en vente immédiatement suite à sa disparition ?
Que vous receviez le bien de votre père par donation ou par succession, si ce n'est pas votre résidence principale et que vous le vendez, il sera considéré comme résidence secondaire et la fiscalité des plus-values immobilières s'appliquera.
Il existe un barème légal qui définit, pour un bien en propriété démembrée, la valeur respective de la nue-propriété et de l'usufruit, en % de la valeur du bien en pleine propriété. Le % décroit en fonction de l'âge de l'usufruitier. Si l'usufruitier a entre 80 et 90 ans, l'usufruit vaut 20% de la valeur du bien, la nue-propriété 80%.
Ensuite, si le bien de notre père tombe dans un héritage classique, cela veut il dire qu'il sera considéré comme résidence secondaire si on le met en vente immédiatement suite à sa disparition ?
Que vous receviez le bien de votre père par donation ou par succession, si ce n'est pas votre résidence principale et que vous le vendez, il sera considéré comme résidence secondaire et la fiscalité des plus-values immobilières s'appliquera.
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bonsoir
une dernière petite question. je vais quitter le domicile de mon père demain et l'aider à distance pour la donation. L'original de l'acte de vente est il obligatoire ou bien des copies suffisent-elles ?
puis je m'occuper pour mon père des formalités ?
merci par avance et bonnes fêtes de fin d'année, Philippe
une dernière petite question. je vais quitter le domicile de mon père demain et l'aider à distance pour la donation. L'original de l'acte de vente est il obligatoire ou bien des copies suffisent-elles ?
puis je m'occuper pour mon père des formalités ?
merci par avance et bonnes fêtes de fin d'année, Philippe
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