Enfant illegitime et règle de succession
Paul_Tord
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26 déc. 2011 à 20:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2011 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2011 à 18:15
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condorcet
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27 déc. 2011 à 09:03
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ma mére qui pourrait egalement prétendre a 1/4 en nue propriete
Non. En pleine propriété.
est ce que la fille reconnu par mon père peut pretendre esgalement entrer dans la succesion de la part de ma mère ( 250 000 euros )
N'étant pas la fille de votre mère, cette enfant illégitime n'aura aucun droit à exercer dans la succession future de votre mère. (cas Mazarine !)
Par contre, cette fille peut, de suite, prétendre récupérer ses droits dans la succession de votre père.
Non. En pleine propriété.
est ce que la fille reconnu par mon père peut pretendre esgalement entrer dans la succesion de la part de ma mère ( 250 000 euros )
N'étant pas la fille de votre mère, cette enfant illégitime n'aura aucun droit à exercer dans la succession future de votre mère. (cas Mazarine !)
Par contre, cette fille peut, de suite, prétendre récupérer ses droits dans la succession de votre père.
Merci Condorcet pour votre réponse . En fait ma question est mal formulée ( et la difference est de taille .. ) et c'est le régime de la séparation des bien , avec donation au dernier vivant qui s'applique dans le cas de mes parents .
Pouvez vous me precisez quelle seraient les règles succesorales qui appliqueraient au décès de mon père ? Ma mère conserverait elle l'usufruit de la maison familiale ? qu'en serait t' il si ma demi-soeur pretendait a ses droit a la succesion , devriont nous vendre la maison , ou la dedommager pour le montant de sa part ?
Quelle disposition pouvont nous prendre pour eviter que ma mère ne soit exposé a perdre la maison familiale après le dèces de mon père ?
J'entend que le droit Francais ne reconnais pas la notion de 'desheritage', cela veut il dire que les règles de succesion prevalent sur d'eeventuelles dispositions testamentaire que mon père pourrait prendre afin d'eviter que sa fille adulterine n'entre dans son droit a sa succession ( par exemple en legant la maison a ma mère ) ?
Merci encore .
Pouvez vous me precisez quelle seraient les règles succesorales qui appliqueraient au décès de mon père ? Ma mère conserverait elle l'usufruit de la maison familiale ? qu'en serait t' il si ma demi-soeur pretendait a ses droit a la succesion , devriont nous vendre la maison , ou la dedommager pour le montant de sa part ?
Quelle disposition pouvont nous prendre pour eviter que ma mère ne soit exposé a perdre la maison familiale après le dèces de mon père ?
J'entend que le droit Francais ne reconnais pas la notion de 'desheritage', cela veut il dire que les règles de succesion prevalent sur d'eeventuelles dispositions testamentaire que mon père pourrait prendre afin d'eviter que sa fille adulterine n'entre dans son droit a sa succession ( par exemple en legant la maison a ma mère ) ?
Merci encore .
condorcet
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28 déc. 2011 à 18:15
28 déc. 2011 à 18:15
c'est le régime de la séparation des biens , avec donation au dernier vivant qui s'applique dans le cas de mes parents .
Cela importe peu.
Dans un régime séparatiste, chaque époux est le seul propriétaire de ses biens, alors que dans un régime communautaire les deux époux sont propriétaires à parts égales et à la succession du premier mourant le moitié du patrimoine de communauté en dépend, ce qui revient au même.
Ma mère conserverait elle l'usufruit de la maison familiale ?
La donation au dernier vivant lui permet d'opter pour l'usufruit sur la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, solution plus avantageuse que la précédente.
qu'en serait t' il si ma demi-soeur pretendait a ses droits a la succession , devrions nous vendre la maison , ou la dedommager pour le montant de sa part ?
Elle peut revendiquer ses droits mais cela n'est pas dans son intérêt dans l'immédiat puisque votre mère détiendra l'usufruit sur sa part, présentant une valeur en termes économiques que cette fille n'aura pas. Son intérêt serait d'attendre la disparition de votre mère pour obtenir la pleine propriété de sa part.
cela veut il dire que les règles de succession prevalent sur d'eeventuelles dispositions testamentaire que mon père pourrait prendre afin d'eviter que sa fille adulterine n'entre dans son droit a sa succession ( par exemple en léguant la maison a ma mère )
Les dispositions testamentaires prévalent sur la dévolution légale, sauf pour ce qui concerne la descendance ne pouvant être privée d'une part de la succession dénommée la "réserve" qui est dans votre cas de figure des 3/4 à diviser entre les 4 enfants légitimes ou non soit 3/16° à titre individuel ce qui est peu en définitive.
Cela importe peu.
Dans un régime séparatiste, chaque époux est le seul propriétaire de ses biens, alors que dans un régime communautaire les deux époux sont propriétaires à parts égales et à la succession du premier mourant le moitié du patrimoine de communauté en dépend, ce qui revient au même.
Ma mère conserverait elle l'usufruit de la maison familiale ?
La donation au dernier vivant lui permet d'opter pour l'usufruit sur la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, solution plus avantageuse que la précédente.
qu'en serait t' il si ma demi-soeur pretendait a ses droits a la succession , devrions nous vendre la maison , ou la dedommager pour le montant de sa part ?
Elle peut revendiquer ses droits mais cela n'est pas dans son intérêt dans l'immédiat puisque votre mère détiendra l'usufruit sur sa part, présentant une valeur en termes économiques que cette fille n'aura pas. Son intérêt serait d'attendre la disparition de votre mère pour obtenir la pleine propriété de sa part.
cela veut il dire que les règles de succession prevalent sur d'eeventuelles dispositions testamentaire que mon père pourrait prendre afin d'eviter que sa fille adulterine n'entre dans son droit a sa succession ( par exemple en léguant la maison a ma mère )
Les dispositions testamentaires prévalent sur la dévolution légale, sauf pour ce qui concerne la descendance ne pouvant être privée d'une part de la succession dénommée la "réserve" qui est dans votre cas de figure des 3/4 à diviser entre les 4 enfants légitimes ou non soit 3/16° à titre individuel ce qui est peu en définitive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...