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7 réponses
Bonjour
Remise des clés et EDL fait et clés acceptés (c'est la grosse erreur du proprio il aurait du faire un EDlL par huissier à frais partagés)
Il doit vous rendre le dépôt de garanti au maximum après 2 mois
Réclamez en reco AR et gardez un double
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Info perso vous dites " je n'avais plus de bail depuis juillet 2010,"
Faux : faute d'avis de fin de bail en rerco AR 6 mois avant sa fin ,le bail s'est renouvelé automatiquement ( tacite reconduction) en Janvier 2010
Remise des clés et EDL fait et clés acceptés (c'est la grosse erreur du proprio il aurait du faire un EDlL par huissier à frais partagés)
Il doit vous rendre le dépôt de garanti au maximum après 2 mois
Réclamez en reco AR et gardez un double
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Info perso vous dites " je n'avais plus de bail depuis juillet 2010,"
Faux : faute d'avis de fin de bail en rerco AR 6 mois avant sa fin ,le bail s'est renouvelé automatiquement ( tacite reconduction) en Janvier 2010
GrandCaribou
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19 novembre 2024
10 390
26 déc. 2011 à 21:53
26 déc. 2011 à 21:53
Bonsoir,
"est il en droit de me demander cette somme vu que je ne lui ai pas signale mon départ par lettre recommandée mais simplement par téléphone"
Non, il n'a pas le droit de réclamer cette somme parce qu'il a accepté de récupérer les clés et il a même fait un EDL.
Cordialement
"est il en droit de me demander cette somme vu que je ne lui ai pas signale mon départ par lettre recommandée mais simplement par téléphone"
Non, il n'a pas le droit de réclamer cette somme parce qu'il a accepté de récupérer les clés et il a même fait un EDL.
Cordialement
Merci beaucoup des réponses. Mais il y a t'il un texte de loi sur lequel je puisse m appuyer. Cordialement
GrandCaribou
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26 déc. 2011 à 22:02
26 déc. 2011 à 22:02
Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
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Re
Pas d'EDL signé par vous et uniquement de sa faute , donc c'est logement rendu en bon état locatif , pour la loi : réclamez votre DG ne vous laissez pas tondre la laine comme un mouton vous avez toutes les infos
Un EDL de sortie se signe immédiatement et sans attendre et un exemplaire vous revient de droit
Il vous à fait une régulation annuelle chaque année ?
Je vous rappelle que en charges tout bénéfice du proprio est légalement interdit car ce n'est pas imposable
Pas d'EDL signé par vous et uniquement de sa faute , donc c'est logement rendu en bon état locatif , pour la loi : réclamez votre DG ne vous laissez pas tondre la laine comme un mouton vous avez toutes les infos
Un EDL de sortie se signe immédiatement et sans attendre et un exemplaire vous revient de droit
Il vous à fait une régulation annuelle chaque année ?
Je vous rappelle que en charges tout bénéfice du proprio est légalement interdit car ce n'est pas imposable
Oui il me reversait ce qu il avait perçu en trop tous les ans. Donc si je comprends bien le fait qu il est accepté les clés et que edl n est pas été signé le met de toute façons en tort et il ne peut absolument pas me réclamer 3mois de loyer par rapport au préavis que j aurai sûrement donner par lettre recommandée. Il y a t il des textes de loi sur lesquelles m appuyer
Re
Le dire oralement c'est bien (un bail oral est aussi valable ) le dire en LRAR ou en remise en main propre contre signature ,c'est mieux et indiscutable
Venir faire un EDL (raté) et accepter le rendu de clés est une acceptation aussi indiscutable
Il doit vous rendre votre DG sans aucune retenue ( avis perso). Si vous doutez ,c'est à un juge de vous le dire et l'écrire
De plus votre logement est sans doute reloué ?
il est notoirement interdit de toucher 2 loyers pour le même bien
Le dire oralement c'est bien (un bail oral est aussi valable ) le dire en LRAR ou en remise en main propre contre signature ,c'est mieux et indiscutable
Venir faire un EDL (raté) et accepter le rendu de clés est une acceptation aussi indiscutable
Il doit vous rendre votre DG sans aucune retenue ( avis perso). Si vous doutez ,c'est à un juge de vous le dire et l'écrire
De plus votre logement est sans doute reloué ?
il est notoirement interdit de toucher 2 loyers pour le même bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2011 à 21:41