Loyer impayé + attestation d'assurance
celfer27
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celfer27
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27 déc. 2011 à 09:43
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Je me suis peut être mal exprimée. Ai-je le droit de notifier par courrier suivi + recommandé (pour être sur que mon locataire ait bien reçu un des deux) une fin de bail sans passer par un huissier en lui mentionnant que cela fait 2 mois qu'il ne paie plus et qu'il ne m'a toujours pas envoyé son attestation d'assurance ? Merci.
Foyer
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27 déc. 2011 à 14:21
27 déc. 2011 à 14:21
Bonjour ,
L'envoi de LR et de courrier suivi n'est pas necessaire. Faites LR/AR + courrier simple.
Le commandement de payer doit etre delivré par un huissier . Preferez la solution de l'injonction de payer qui sera a deposer au tribunal d'instance (voir avec le greffe du tribunal) et qui sera signée par le juge.
Le tribunal en fera l'expedition au destinataire.
L'envoi de LR et de courrier suivi n'est pas necessaire. Faites LR/AR + courrier simple.
Le commandement de payer doit etre delivré par un huissier . Preferez la solution de l'injonction de payer qui sera a deposer au tribunal d'instance (voir avec le greffe du tribunal) et qui sera signée par le juge.
Le tribunal en fera l'expedition au destinataire.
celfer27
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27 déc. 2011 à 20:27
27 déc. 2011 à 20:27
Bonsoir et merci Permalink de votre réponse.
Je suis un peu perdue avec tout cela. C'est la première fois que je dois gérer ce genre de conflit.
Donc, je prépare un courrier à mon locataire en mentionnant que cela fait deux mois qu'il n'a pas payé son loyer, que le mois de novembre a été réglé par le garant, l'ACL-PME, et que s'il ne règle pas et n'envoie pas son attestation d'assurance, selon la clause résolutoire du bail, je mets fin à son bail ? Dois-je mentionner un préavis ? Si oui, de combien de temps ? Dois-je tenir compte de la trève hivernal ?
Et donc s'il ne répond pas à ce courrier et ne part pas du logement, je dépose une injonction de payer auprès du tribunal d'instance ? C'est bien ça ?
Y a-t-il quelqu'un qui aurait des exemples de courriers ?
Encore merci.
Je suis un peu perdue avec tout cela. C'est la première fois que je dois gérer ce genre de conflit.
Donc, je prépare un courrier à mon locataire en mentionnant que cela fait deux mois qu'il n'a pas payé son loyer, que le mois de novembre a été réglé par le garant, l'ACL-PME, et que s'il ne règle pas et n'envoie pas son attestation d'assurance, selon la clause résolutoire du bail, je mets fin à son bail ? Dois-je mentionner un préavis ? Si oui, de combien de temps ? Dois-je tenir compte de la trève hivernal ?
Et donc s'il ne répond pas à ce courrier et ne part pas du logement, je dépose une injonction de payer auprès du tribunal d'instance ? C'est bien ça ?
Y a-t-il quelqu'un qui aurait des exemples de courriers ?
Encore merci.