Loyer impayé + attestation d'assurance

celfer27 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 26 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2012 - 26 déc. 2011 à 19:01
celfer27 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 26 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2012 - 27 déc. 2011 à 20:27
Bonjour,
Mon locataire n'a pas payé son loyer depuis deux mois malgré mes diverses relances (mails, messages téléphonique auxquels il ne répond pas, textos, courriers simples, courriers recommandés qu'il ne va pas chercher). Le garant ACL PME a pris le relais de paiement pour le mois de novembre, un dossier auprès de l'ACL PME est actuellement en cours pour le loyer de décembre. De plus, je lui ai demandé par mail son attestation d'assurance qu'il ne m'a pas envoyée. Puis-je à ce jour lui adresser deux courriers identiques (un courrier suivi + un courrier recommandé) pour rompre le bail sachant que j'ai mentionné dans le bail cette clause résolutoire ? "12) CLAUSE RESOLUTOIRE : Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel." Merci de votre aide.
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3 réponses

celfer27 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 26 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2012 1
27 déc. 2011 à 09:43
Je me suis peut être mal exprimée. Ai-je le droit de notifier par courrier suivi + recommandé (pour être sur que mon locataire ait bien reçu un des deux) une fin de bail sans passer par un huissier en lui mentionnant que cela fait 2 mois qu'il ne paie plus et qu'il ne m'a toujours pas envoyé son attestation d'assurance ? Merci.
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
27 déc. 2011 à 14:21
Bonjour ,

L'envoi de LR et de courrier suivi n'est pas necessaire. Faites LR/AR + courrier simple.

Le commandement de payer doit etre delivré par un huissier . Preferez la solution de l'injonction de payer qui sera a deposer au tribunal d'instance (voir avec le greffe du tribunal) et qui sera signée par le juge.

Le tribunal en fera l'expedition au destinataire.
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celfer27 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 26 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2012 1
27 déc. 2011 à 20:27
Bonsoir et merci Permalink de votre réponse.
Je suis un peu perdue avec tout cela. C'est la première fois que je dois gérer ce genre de conflit.
Donc, je prépare un courrier à mon locataire en mentionnant que cela fait deux mois qu'il n'a pas payé son loyer, que le mois de novembre a été réglé par le garant, l'ACL-PME, et que s'il ne règle pas et n'envoie pas son attestation d'assurance, selon la clause résolutoire du bail, je mets fin à son bail ? Dois-je mentionner un préavis ? Si oui, de combien de temps ? Dois-je tenir compte de la trève hivernal ?
Et donc s'il ne répond pas à ce courrier et ne part pas du logement, je dépose une injonction de payer auprès du tribunal d'instance ? C'est bien ça ?
Y a-t-il quelqu'un qui aurait des exemples de courriers ?
Encore merci.
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